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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ca
12 août 2008
12 août 2008
700 du code de procédure civile et de condamner les avocats au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les demandes formées par Maître André Z...assistant
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément à l'article 30 du code civil, il lui incombe donc d'apporter la preuve de la nationalité française de son père au jour de sa naissance, d'un lien de filiation également établi à son égard
Source officielleChambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17740
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[D] aux dépens et au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68105eb2f4420d4e95ca2a04
28 avril 2025
28 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il est rappelé que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa400c7dc206c9eb7df5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
provisoire de droit en application de l'article R 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
5 avril 2023
[S] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants et 1242 et suivants du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - infirmer le jugement entrepris en toutes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721810228a02057de6738f
3 mai 2022
3 mai 2022
M. à l'indemniser de ses préjudices sur le fondement de l'article L.1142-20 du code de la santé publique, comme suit et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 6 538,30 euros au titre des frais
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb0c
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Eric X... demande à la cour de condamner la société Futura Marketing à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449cdfc71a6a83181c8ccb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932bf
23 mai 2016
23 mai 2016
Selon les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit au juge les éléments de nature à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01595_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale TASS
69e70994cdc6046d47fa4798
15 avril 2026
15 avril 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.'
Source officielle1ère Chambre
688d9c81a7cb93066e443918
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2db
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, dont aucune disposition n'exclut son application aux prêts autres que ceux dont le TEG est calculé selon la méthode
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c3d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
application des dispositions de l'article L.640-l du code de commerce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e4ad85da04f53a3c19
18 avril 2023
18 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la présomption de faute du gardien de la chose prévue par les dispositions de l'article 1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au SDMIS par l'article L. 1424-69 de ce code : " Le président du conseil d'administration
Source officiellePage 24 sur 170