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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande fondée sur l'article 559 du code de procédure civile 14 - Les intimées sollicitent la condamnation de l'appelante à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de faute grave, doit vérifier s'ils ne sont
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e46
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a1892c83ef59be58e5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
services une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d9e381cdc6046d47d9c4c7
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE Sur la preuve de la conclusion du contrat Selon l'article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b7485627ff
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda21f1b7924c6675e4e00a
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Par dernières conclusions notifiées le 17 mai 2019, le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Albi du 17 octobre 2017 a entraîné, conformément à l'article 1756 du code général des
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69cf553acdc6046d47f2f530
2 avril 2026
2 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8eb
27 mars 2008
27 mars 2008
1153 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb9
10 septembre 2012
10 septembre 2012
515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65bcece1704f5747671
6 avril 2023
6 avril 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb2
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[A] à payer à la société [17] une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Déboute M.
Source officielle1re Chambre C
615e0e2fc25a97f0381f5323
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile Vu l'instance au fond diligentée par les concluantes, Vu les articles 606, 1719 et 1755 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 145
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
67ef6e2147c7caf29d4c4f7f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le contenu de l'offre préalable de crédit est prévu par l'article L. 314-5 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
700 du nouveau code de procédure civile 800, 00 ç 3o) ordonné l'exécution provisoire de la décision, 4o) débouté la société APITECH de sa demande liée à l'application de l'article 700 du nouveau code
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... les entiers dépens et le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 86