CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

statuer sur les rectifications résultant de l'application du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les moyens de la requête sont, pour le surplus, infondés.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c9

Appel

26 juin 2014

CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie ; PROCÉDURE D'APPEL Par requête en date du 17 janvier 2013, l'EURL André-Jean BOLLIET a interjeté

Source officielle

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

-22 du code monétaire et financier, 1242, 1231-1 et 1345-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement rendu le 20 mars 2019 en ce qu'il ' a condamné Monsieur [V] [W] au paiement

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

A, associé unique de la société " Nfinance Holdings Corp. ", sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.

Source officielle

2e chambre civile

6789f56db7cff8efb7357727

Appel

16 janvier 2025

des copropriétaires [Adresse 3] d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00383_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine LE FRANCOIS

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03993_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

statuer seul ; - l'article L. 5 du même code qui garantit le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; - c'est à tort que le premier juge s'est prononcé sur les conclusions subsidiaires

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

au titre de l'année 2014 et a considéré que ces suppléments de bénéfices, majorés par l'application du coefficient 1,25 prévu par l'article 158-7 du code général des impôts, étaient des revenus distribués

Source officielle

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee1

Appel

7 juillet 2023

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Chambre 1-6

66878c8c05d6f7f678d48db2

Appel

4 juillet 2024

Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Marseille statuant au visa de l'article L.421-1 du code des assurances a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes (droit à indemnisation

Source officielle

Chambre Sociale

6801dca42d41c0a3fc6eca01

Appel

15 avril 2025

Le 22 juillet 2024, Monsieur [M] [U] a saisi la cour d'appel de RIOM désignée comme Cour d'appel de renvoi par la Cour de cassation.

Source officielle

1ere Chambre Section 1

66fb910e39036b39a0de816b

Appel

23 janvier 2024

, au visa des articles 1112-1, 1137, 1170, 1604 et 1611 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel, Statuant de nouveau, - 'dire et juger'

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5ba

Appel

15 avril 2022

L.121-1 I, L. 121-21-1, L. 223-1, L.221-5, L.222-18 du code de la consommation, 9 du code de procédure civile, 1217, 1224 et 1229 du code civil : à titre liminaire, - dire que la société Locam a

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01719_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

enfants, conformément à l'article 220 ", Mme A invoque un chef de contestation relatif aux modalités d'exécution des poursuites ne relevant pas de la compétence du juge administratif, ainsi que l'ont

Source officielle

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468c

Appel

3 juillet 2025

professionnelle au sens de l'article 7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02765_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Ces demandes ont été acceptées par le service à concurrence, pour chacune des années en cause, de 1 650 436 euros, 2 227 015 euros, 2 570 673 euros et 2 602 387 euros.

Source officielle

6 473 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.2 Code inconnu »

6 473 résultats pour « Article Annexe 228-5.A.2 Code inconnu »