B, représenté par Me Aubry, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer

C..., représentée par Me Aubry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire

2022/ 323 Rôle N° RG 21/02639 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7RI [K] [H] C/ [R] [E] [U] [M] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal AUBRY

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

[H] [X] AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocat au barreau

immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le n° 487 779 035 dont le siège social est à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

Suite à l'adoption de la Loi Aubry du 13 Juin 1998 fixant la durée légale du travail à 35 heures, deux accords cadres ont été conclus le 12 Mars et 1er Avril 1999 au sein de l'ADAPEI.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine AUBRY, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du NCPC, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me AUBRY subsituant Me Catherine GLON de la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Frédéric Y...

légal pour ce domicilié audit siège,4 [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 915 096 937 Représentée par Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY

Représentée en première instance par Maître AUBRY, Avocat au barreau de Metz» Force est à la Cour de constater que, si cet acte d'appel mentionne que M.

754.800.712 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 4] N° SIRET : 32323438500066 représentée par Me Denis LALOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 substitué par Me Brigitte AUBRY

B, représenté par Me Aubry, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 7 août 2020 du préfet de l'Essonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 11000626 Représentant : Maitre LE TOUARIN LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant par Maitre AUBRY-GLAIN

s'effectuent au prorata des effectifs transportés, l'employeur n'étant pas fondé dès lors à contester ce mode de calcul; Le redressement doit être dès lors confirmé sur ce 1er point. 2o) Les allégements Aubry

Jean- Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Sylvie BONNIN, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS :

Jean-Louis ROUDIL, Président Mme Christine AUBRY, Conseiller Madame Elisabeth PONSARD, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole GUIRAUD, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS