ENTRE : Monsieur [C] [I] né le 14 Septembre 1997 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] Appelant Non comparant, représenté par Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office ET : MONSIEUR

zone UC de Rondinara ; zone AU1 de Fiminiccio ; zones UC et UT de Maschetta ; zone NE de Maschetta ; zone UP de Padollo ; zones UM1 et NH de Saparelli ; zones UP2 au sud de la RT 10 ; zones NNH de Balistra

diverses sur la façade, ces travaux, qui affectent l'aspect extérieur de l'immeuble et les parties communes que sont les murs périphériques et l'acrotère du toit terrasse par la pose notamment de balustres

Ce faisant, ils sont allés au-delà de ce que prévoyait le permis de construire, à savoir une balustrade ajourée d'un mètre de hauteur.

BALISTA, conseiller I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : C.

BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe - signé par E.VET, président, et par I.

BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

BALISTA.

A, représenté par Me Balestra, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 juin 2020 ; 2°) d'annuler ces décisions du maire de Collobrières ; 3°) à titre

1] 1944 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Gaëtan BALESTRA

NIGERIA) de nationalité Nigeriane retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Non comparant, représenté de Maître Adeline BALESTIE

Copie exécutoire délivrée le : 05/07/2024 à : Me Franck DE VITA, avocat au barreau de NICE Me Delphine GIRARD-GIDEL, avocat au barreau de GRASSE Me Robert BALLESTRACCI

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, la SAS et Mme B A, représentées par la SELARL Balestas - Grandgonnet - Muridi et Associés agissant par Me Muridi, demandent à la

Sur opposition de la société Baleste le 3 juin 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement prononcé le 5 avril 2024, statué ainsi qu'il suit : - condamne la société 13Invest à payer à la

[O] [K] et Mme [V] [Y], épouse [K], aux fins de faire cesser un empiétement sur leur propriété, commis par la SCI Benand-Legrand, a : condamné la SCI Benand-Legrand à déplacer la balustrade et main courante

[C] les sommes de : - 1655€ Ht en réparation des désordres affectant le velux, -15975€ Ht en réparation des balustrades -8140€ Ht en réparation de la non conformité de la cheminée Dit que les sommes

] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE