Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 19 décembre 2023, la commune de Drémil-Lafage, représentée par Me Billa, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON. Greffier lors des débats : M.

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

: L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON

SELARL BOITEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, François BILLON

BILLOT, vice-présidente placée, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 9 août 2018 avec effet au 20 août 2018, par l'intermédiaire de la SA BILLON SYCOLOGE

barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Juillet 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, François BILLON

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Billa, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Madame Perrine X...épouse Y... ... 29660 CARANTEC comparante assistée de Me MOYSAN, avocat au barreau de BREST Mademoiselle Dominique Z... ... 75007 PARIS non comparante représentée par Me BILLON

François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Pierre GAUSSEN. Greffier lors des débats : M.

Eugène X..., situé à Egliseneuve-prés-Billom actuellement loué aux époux H... moyennant un loyer mensuel de 500 € ; Attendu que par jugement du 19 mai 2008, le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND

François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.

François BILLON, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN,Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

représenté par Me Arnaud DOBBLAIRE, , avocat au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON

DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [H], [O], [P] [U] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] assisté de Me Mansouria BILLORE-TENNAH