La déclaration d'appel a été signifiée le 29 mars 2022, soit dans le délai de 10 jours suivant l'avis de fixation à bref délai.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

déposé de demande d'asile, ni déposé de demande de titre de séjour au titre de son état de santé et qu'il n'est pas titulaire d'un passeport ; - l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref

La BRED a déclaré sa créance entre les mains de Me [C], mandataire judiciaire pour un montant de 7.766,73 euros. Le 25 juin 2019, la BRED a mis en demeure M.

Selon avis du 2 juin 2021, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.

En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé par le greffe aux parties le 11 juin 2024. Il ne peut qu'être constaté que M.

En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance de fixation ont été reçus par l'avocat des appelants le 19 novembre 2024.

INTIMES : Monsieur Tarek SENHAOUI Es qualité de 'Mandataire ad'hoc' de la société 'ATALIAN PROPRETE EST' [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Anais BRAYE de la SELARL DEFOSSE - BRAYE, avocat

L'avis de fixation de l'affaire à bref délai lui a été adressé par le greffe le 10 octobre 2022.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier [G] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref

SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 240056-1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, magistrat désignée par le premier président, Assistée

code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° , 2 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

dossier E0002E69 Intimés : Madame [P] [I] ÉPOUSE [M] Monsieur [K] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie BRET

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Ferme éolienne Huisne et Braye au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

BO BUN SHOP à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 novembre précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 08 décembre