Prévenu, appelant, intimé Non comparant Représenté par Maître BOURILLON, de la SCP VERBEQUE, avocat au barreau de BLOIS, substituant Maître HAMELIN Audrey, de la Selarl Cabinet Audrey HAMELIN, avocat

de nationalité française [Adresse 1] Madame [C], [G] [O] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (INDE), de nationalité française [Adresse 2] Représentées par Me Elisabeth ROUSSET

courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet

le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » n° 4295, délivrée à Monsieur X., du cabinet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport d'audit commandé au cabinet

courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de la convention conclue entre la mairie et le restaurant « Le Caillou

son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par CD-ROM, de l'intégralité de l'étude du cabinet

maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie du contrat de travail ou de l'arrêté de titularisation de Monsieur X X, directeur de cabinet

Jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE N° RG : 11-23-0005 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

rendu le 06 Avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 3 N° RG : 09/04487 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Comparante et assistée par Me Jeannette SIMOINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ CENTRE HOSPITALIER [5] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Simon BUSCAIL de la SELARL CABINET

Rosette Z... veuve A... Bernard A... Franck A...

La SARL Cabinet [K] & Associés a relevé appel le 8 décembre 2022.

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00326 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFJ7 Affaire : Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de

KINES SCI Société CUPA PIZZARAS SARL Société DE L'EUROPE SCI Société DU LEVANT SCI Société DU PLESSIS SCI Société EJP SCI Société GEMO SCI Société JACQUET SCI Société PLEIN AIR SCI Société ROUSSEL

des procédures d'affectation transmises les 9 et 22 septembre 2010 par le rectorat de l'académie de Nantes à la direction diocésaine de l'enseignement catholique de la Sarthe ainsi qu'au lycée Joseph-Roussel

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN Affaire : Madame [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 26/02036 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIO2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen,