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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
CHAMBRE SOCIALE C
6162c82fb820aa60963d8438
5 octobre 2012
Rhône Alpes Auvergne reconnaît, étant spécialisée dans la construction des routes, remettre à chacun de ses salariés intervenant sur un chantier, un équipement de protection individuelle de sécurité (casque
Chambre Sociale
64f17f3992dd7fd9692bbd6f
31 août 2023
[B], comme résultant de l'incompatibilité entre le port de prothèses auditives et le port du casque anti-bruit, et par suite avec sa maladie professionnelle antérieure à son embauche.
Chambre Civile
668e2564fcf93851fdd64759
9 juillet 2024
tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
vestimentaires de protection du conducteur : il s'agit de vêtements spécialement adaptés pour la pratique du deux roues (bottes, combinaison, pantalon, blouson, gants et protection dorsale), - du casque
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
21T » portant sur : « 1 autocom unify x 1 ' siemens - 1 openstape 6 OT noir - 2 Sfil SL400 1 prédécrocher + attente + répondeur installation + mise en service programmation + formation+ test+1 casque
Rétention Administrative
695f8bf3cdc6046d479d04f3
7 janvier 2026
Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Y] [E] présente un risque de trouble grave à l'ordre public en ce que son casier
Indemnisation détention
6448c0875ca6d8d0f8ef6813
25 avril 2023
Mme [M] soutient qu'elle s'est trouvé incarcérée pour la première fois, en pleine pandémie, qu'elle a un casier judiciaire vierge ; qu'elle mène une vie saine et honnête ; qu'elle a été séparée de son
63b546f4c9018405dfcaad73
3 janvier 2023
Il précise qu'il donne entièrement satisfaction à son employeur actuel, qu'il souhaite répondre aux propositions d'embauche qui lui ont été faites, mais auxquelles les mentions figurant sur son casier
Chambre Premier Président
6629f371dc6faf0009588a89
23 avril 2024
Il dit souhaiter être hospitalisé en libre, que son casier judiciaire c'est du passé, qu'il se tient à carreaux, que ses soucis ont commencé alors qu'il était mineur, mais qu'il n'a pas été condamné ces
Réparation dét.provisoire
65d48dbcb9ed1b0008c66cb4
24 janvier 2024
principalement deux détenus et épisodiquement trois, que l'intéressé avait déjà subi une peine d'emprisonnement de huit mois en 2016, comme révèle la fiche pénale, et de deux mois comme l'indique le casier
Chambre des étrangers-JLD
679874445b6b52f3e4a430e7
24 janvier 2025
En outre, l'important casier judiciaire de [X] [U] démontre que la menace qu'il constitue pour l'ordre public est réelle, actuelle et suffisamment grave au regard d'un intérêt fondamental de la société
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85105
26 juin 2000
Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE, représenté à la barre de la Cour par maître SEON, avocat au barreau de Lyon. APPELANT et INTIME.
6253c861bd3db21cbdd851df
6253c982bd3db21cbdd88842
29 septembre 2006
En effet en date du 5 novembre 03, suite à un contrôle des vestiaires fait dans les règles, nous avons trouvé dans votre casier les articles suivants ne vous appartenant pas : - 4 lots de 10 porte-clés
6253cac5bd3db21cbdd8c029
24 avril 2008
Le bulletin numéro un de son casier judiciaire porte mention de quatorze condamnations prononcées de 1985 à 2007 pour vols avec effraction, vols, outrages à personne dépositaire de l'autorité publique,
6253cb19bd3db21cbdd8cd5f
8 janvier 2009
commerciale comme un élément de son parcours de réinsertion et qu'il allait faire des démarches pour lever l'incapacité d'exercer cette profession résultant des condamnations pénales figurant à son casier
6253cb2bbd3db21cbdd8d011
9 janvier 2009
audience publique le 9 Janvier 2009 en présence du conseil de la prévenue non muni d'un pouvoir de représentation ; Madame le Président a constaté l'absence de Peggy X..., a donné lecture de son casier
6253ca2cbd3db21cbdd8a424
15 février 2008
Le Juge de l'Application des Peines a néanmoins refusé cet aménagement en constatant qu'outre la condamnation dont il sollicite l'aménagement, le casier judiciaire de Ramazan X... porte mention de huit
6ème chambre
DCA_24NT01265_20250506
6 mai 2025
de Saône-et-Loire est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; il est intégré depuis de nombreuses années et qu'il exerce la profession de restaurateur depuis longtemps ; son casier
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