au référé ayant pour avocat Me Anne-marie MENDIBOURE de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la SARL Morau et Laguerre-Cerny

de la contrefaçon et la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi en raison de la concurrence déloyale ; Vu les dernières conclusions en date du 10 octobre 2000 de LA SOCIETE INDUSTRIELLE LAITIERE

ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry CHAPRON, plaidant pour la SCP CHAPRON YGOUF LANIECE

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2019 du maire de Saint-Martin-des-Fontaines ; 3°) de mettre à la charge

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026, Signé par Madame Catherine OUVREL, Conseillère, faisant fonction de Présidente et Madame Anastasia LAPIERRE, greffier

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Février 2008, devant : Monsieur LARQUE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame MARI, greffier présent à l'appel

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Juin 2008, devant : Monsieur LARQUE, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller chargé du rapport Monsieur Z.

D tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A et de M.

[Localité 2] Représentée par Me Anne-Sophie VAERNEWYCK, avocat au barreau d'ARGENTAN DEBATS : A l'audience publique du 04 mai 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Février 2024, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à

Elle font valoir que seule la société ERDF à désormais la charge de l'installation litigieuse.

représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SCP CHAPRON-YGOUF-LANIECE, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU

d'expulsion ; Que, par jugement du 15 décembre 2005, celui-ci a prononcé la résiliation demandée, ordonné l'expulsion de Mademoiselle X... sous astreinte, constaté qu'elle devait 762,81 € de solde de charges

la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que soit mise la charge du GAEC de l'Avenir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M.

terrain situé 1 rue de la grande ferme, sur les parcelles cadastrées B26, B27, B469, B470, B471, B472, B815 et B818, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - de mettre à la charge

état dans un rapport d'une valeur de 5140€/m² soit 3.598.000 € qu'elle qualifie ensuite « d'erreur de plume » alors qu'il s'agit d'un revirement de sa position, - que la SCI n'a pas à supporter la charge

[C] dit avoir pénétré sans casque car celui qui lui était proposé n'avait pas de lanière pour le maintenir et il aurait commencé le travail au marteau piqueur.