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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89618
26 juin 2007
déclaratif, le contrat ne pouvait être considéré comme un contrat en cours au sens de l'article 621-28 du code de commerce, et qu'en conséquence, sa résolution ne pouvait être prononcée ou constatée
Pôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba331
2 novembre 2017
En outre et surtout, au vu tant des contrats types que des procès verbaux de constats d'huissier du 27 septembre 2016 constatant le nombre de contrats de détaillants agréés signés pour la France soit respectivement
6253ca41bd3db21cbdd8a7b5
17 janvier 2008
A la suite de plaintes émanant de souscripteurs, il s'avérait que Monsieur Christian J... avait fait souscrire depuis 1994, de faux contrats EPARGNE DE FRANCE, en usant de sa qualité réelle ou supposée
6253cc05bd3db21cbdd8edf1
5 septembre 2011
Stéphane Paul Christian Y...
6253cc09bd3db21cbdd8eeff
23 janvier 2012
née le 11 Novembre 1986 à LYON (69009) CHEZ M. et Mme Y... ... 69650 ST GERMAIN AU MONT D OR représentée par Me Christian MOREL, assistée de Me Françoise MONHARD, avocat au barreau de LYON
CHAMBRE 2 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc57
18 janvier 2012
[P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET substituant Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience
61631f488007cf6451ddcc5b
à l'exécution du plan de Mme [T] [X] veuve [U] Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET substituant Me Christian
61631f4d8007cf6451ddcc8e
parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine
6253cbbabd3db21cbdd8e196
7 juin 2011
Monsieur Christian X... a relevé appel de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa73c369c7f74997089
27 octobre 2022
Dans le cadre de ce contrat, M.
Pôle 5 - Chambre 9
60353d7eb0f2626729e74d68
26 mai 2016
RG n° 13/06386 APPELANTES 1) Madame [S] [Q] divorcée [M] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian
3e Chambre B
6162776fa2bc6369e8386ce6
26 septembre 2013
stipule expressément que le contrat ne couvre que les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
par la société Christian Boucher Associés, ont été communiquées.
6253ca94bd3db21cbdd8b6e9
13 mars 2008
Elle reprochait également à l'agence une rupture abusive du contrat de gestion sans respect du délai de préavis.
6253c8cbbd3db21cbdd864b0
18 octobre 2002
Christian X... M. Philippe B... Mme Valérie B... Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM C... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT C... 18 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS C...
6253cb25bd3db21cbdd8ceec
18 novembre 2008
Michel Y... et Marie-Christine X... se sont mariés le 11 août 1979, sans contrat préalable, devant l'officier d'État civil de Luxueil les Bains (Haute-Saône) et, de cette union, sont issus deux enfants
6253cc05bd3db21cbdd8edde
17 octobre 2011
né le 11 Novembre 1967 à BOURGOIN-JALLIEU (38304) ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Stéphanie LEON, avocat au barreau de LYON ****** Date
6253c8e8bd3db21cbdd869e5
25 mars 2003
Denis DESCHOOLMESTER soulève la nullité de la déclaration d'appel et en tout cas l'irrecevabilité des conclusions de Christian X....
6253c95dbd3db21cbdd88173
31 mars 2006
A... devait lui proposer un contrat à durée déterminée "dans les jours prochains". Le 7 septembre 1995 la société BERTHIEZ DÈRIES A... en cours de formation a fait signer à M.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5d2
24 octobre 2025
SEM DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le 24/10/2025 à : Me Christian MAZARIAN Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE
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