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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899fb
8 novembre 2007
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
En ce qui concerne les mises en danger des enfants reprochés à Mme E : 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00445_20230606
6 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dfff1c87724b5e69d99f
22 janvier 2025
Elle n'avait donc pas conscience du danger auquel était soumise la salariée.
Pôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9ed
27 octobre 2017
Votre comportement est à l'origine de la mise en danger délibérée de [X] [Z] et du risque grave encouru par les salariés ayant participé au démontage.
5e Chambre
600ff662b250ee6ce51ee64f
14 janvier 2021
Les conclusions de l'enquête du 9 septembre 2013 faisaient clairement apparaître 'qu'aucune situation de danger grave et imminent n'était caractérisée' (en gras et souligné dans l'original des conclusions
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fe3
6 septembre 2022
Sur la conscience du danger auquel était exposé le salarié : Aux termes d'une jurisprudence constante, la conscience du danger qu'a eu ou qu'aurait dû avoir l'employeur doit s'apprécier en fonction de
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
Ce faisant, pour établir la conscience du danger et justifier ses allégations, M.
6808778853f7b81e1a5eb09b
22 avril 2025
En ce qui concerne la conscience du danger par la société. La conscience du danger est établie lorsque l'employeur a omis de se conformer aux dispositions techniques légales et réglementaires.
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
- La conscience du danger au regard des éléments d'information extérieurs à l'entreprise - Les dangers relatifs à l'inhalation de poussières étaient déjà connus depuis la fin du XIXo siècle (Loi
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c7c42a2105dbc59b69
13 juillet 2023
La preuve de l'existence d'un danger et de l'absence de mesures préventives incombe à celui qui allègue la faute inexcusable.
Chambre Sécurité Sociale
68130501e66d7f6b7b71ed39
29 avril 2025
L'employeur doit prendre les mesures effectives pour préserver le salarié du danger, notamment en veillant à ce que ce dernier respecte les consignes de sécurité.
Chambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
Il soutient que l'employeur avait parfaitement conscience du danger auquel il l'exposait, son comportement étant clairement intentionnel, son objectif étant de le faire partir.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
Ainsi, elle a nécessairement considéré qu’en raison des dangers que présentait le projet pour la protection de la biodiversité, la demande d’autorisation environnementale dont elle était saisie devait
6253cc6fbd3db21cbdd901aa
25 janvier 2013
SUR QUOI, LA COUR Considérant que c'est par des motifs clairs, détaillés et exacts adoptés par la Cour que le juge des enfants de SAINT-MALO a, à juste titre, notamment ordonné le maintien du placement
6253cc7ebd3db21cbdd903fe
15 mars 2013
Considérant que c'est par des motifs clairs, détaillés et exacts adoptés par la Cour que le juge des enfants de SAINT-MALO a, à juste titre, notamment ordonné le renouvellement du placement des trois enfants
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195d0
3 février 2021
[M] attestent avoir été dans l'ignorance des dangers encourus, relevant qu'aujourd'hui les précautions imposées leur a permis de les envisager (pièces N° 3 et 4 du salarié).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
Ch.protection sociale 4-7
6708c066445a086e2bcee1c1
10 octobre 2024
du fait de la dangerosité du chantier et en l'absence de plan clair et délimité de circulation des piétons.
69eb010acdc6046d4757c7dc
23 avril 2026
Sur la conscience du danger La conscience du danger ' qui ne vise pas une connaissance effective par l'employeur du danger ' s'apprécie, au moment ou pendant la période d'exposition au risque, in
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