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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d2
6 octobre 2024
6 octobre 2024
. >> sur le fond : il est bénéficiaire d'une protection internationale en Allemagne et n'est pas soumis au règlement Dublin, de sorte que l'arrêté est entâché d'une erreur de fait.
Source officielleRETENTIONS
66960d0d53a3547449c241bb
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Elle précise que l'article 28 du Règlement Dublin a également été respecté. [T] [D] a eu la parole en dernier. Il maintient être de nationalité marocaine.
Source officielleRétentions
669a01a1bf9da27f384b0de4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A ce jour, Monsieur n'a pas encore fait l'objet d'un passage à la borne Eurodac, on ne sait donc pas s'il bénéficie ou non de cette protection et peut faire l'objet d'une procédure Dublin.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a508
12 janvier 2012
12 janvier 2012
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bf0
22 mai 2017
22 mai 2017
La procédure dite de Dublin III impose pour sa part que seul un État membre de l'Union européenne soit déclaré responsable du traitement d'une demande d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf5
22 mai 2017
22 mai 2017
La procédure dite de Dublin III impose pour sa part que seul un État membre de l'Union européenne soit déclaré responsable du traitement d'une demande d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfa
22 mai 2017
22 mai 2017
La procédure dite de Dublin III impose pour sa part que seul un État membre de l'Union européenne soit déclaré responsable du traitement d'une demande d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00753_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01481_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
28 août 2024
autorités croates d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de Mme B et obtenu leur accord explicite le 13 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de transfert a méconnu les articles 4 et 17 du règlement Dublin dès lors notamment qu'elle ne parle pas l'allemand ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02468_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, notamment au regard de l'article 17 du règlement Dublin et de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00783_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03039_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
réfugiés et apatrides (OFPRA), ainsi qu'à séjourner sur le territoire français dans l'attente de la réponse de l'OFPRA, et d'enjoindre la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile hors procédure Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A et obtenu leur accord explicite le 17 mai 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-2 du même règlement, le préfet de la Gironde, par un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01809_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure du fait de l'absence d'information suffisante sur la procédure Dublin et l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 a été ainsi
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340327dbf94c22343caa5
4 novembre 2010
4 novembre 2010
- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0b74c25a97f0381f4a46
10 février 2011
10 février 2011
devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 " et une partie B intitulée " Procédure de Dublin - Informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
", en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les " mesures afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
Source officiellePage 24 sur 123