considère que la liste des agents promouvables d’une collectivité publique, selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur, est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

La commission rappelle en effet que ni la protection de la vie privée, ni la circonstance que la communication d'un document ferait apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation

publiques, rappelle que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication ferait

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

Par suite, la commission estime que les procès-verbaux de réception de travaux ou, comme en l'espèce, de mise en service d'un réseau d'assainissement, sont communicables à toute personne qui en ferait

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

Lorsque l'autorité compétente renonce à exercer son droit de préemption, cette décision, lorsqu'elle revêt une forme écrite, est également communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve

La commission considère également qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision administrative précisément identifiée, qui ferait obstacle à sa communication jusqu'à ce qu'elle soit prise

Il ne ressort pas de la réponse qui a été apportée à la commission par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins que Madame X ferait l'objet d'une procédure disciplinaire en cours.

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 10/2480 APPELANT Madame Brigitte X... ... 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou à la protection de la vie privée des tiers, ou ferait

Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Subsidiairement, et ce pour le cas où la cour ne ferait pas droit aux précédentes demandes, - ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure avec injonction à la [6] d'avoir à : - justifier

» ; que si, par la suite, cette dernière a également présenté une demande d'autorisation à l'effet «d'exercer des activités de stockage et de récupération de ferrailles et de travail mécanique des métaux

à l'entreprise ; S'en évince que, devant de telles divergences sur une question de cette nature, la rupture immédiate des relations contractuelles de travail était, du seul chef du trafic de ferrailles

Arrêt n° ChR/SL/NS Dossier N° RG 23/00249 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6PH Société [1] / [G] [S] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand