territoriale employée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Migné-Auxances (Vienne) et affectée au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) " Les Fougères

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 21 octobre 2021, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Goachet

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, conseillère ; - les conclusion de Mme Fougères, rapporteure publique ; - et les observations de Me Becquevort,

En second lieu et contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges ont exposé, de manière suffisamment détaillée, les motifs pour lesquels ils ont écarté les moyens tirés, d'une part, de

En quatrième et dernier lieu, il s'évince de ce qui vient d'être exposé que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la

obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Orangina Suntory France Production demande au titre des frais exposés

GERARD JEAN-RENE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julien FOURAY de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES

Rémi FOUGEROU, Conseiller qui en ont délibéré.

ce domicilié au siège social 36, rue des Poncées 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT Représentée par Maître Franck KLEIN (Avocat au Barreau d'EPINAL) INTIMÉ : Monsieur Thierry Y... 44 Le Château 70220 FOUGEROLLES

VENDOME 24 ayant son siège social GASTE OU QUARTIER GASTE 26380 PEYRINS représentées par la SCP HARDOUIN, avoué à la Cour assistées de Me Anick FOUGEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D 630

Yves GARCIN, Président Mme Charlotte DINTILHAC, Présidente Mme Patricia RICHET, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats ARRET : - contradictoire -

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées

-Y... 27, rue de la Paix 35390 GRAND FOUGERAY représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER-N du dossier 20050583 Rep / assistant : Me Yves LEGUY (avocat au barreau de RENNES Assignées

né le 03 Janvier 1958 à FOUGERES (35300) ... 35760 MONTGERMONT Représenté par Me Isabelle BAGOT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Nathalie X... NÉE Y...

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent arrêt, M.

[G] [R], Mme [X] [Y] née [R] et Mme [Z] [S] née [R] (les consorts [R]) ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères afin de voir : - prononcer la résiliation du bail conclu avec M.

Pour les raisons qui viennent d'être exposées, il convient, par voie de confirmation du jugement, de débouter M.

PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [Z] [P] Entrepreneur individuel sous l'enseigne ISOFERMETURES [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Julien FOURAY

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée à l'audience de Me Julien RIETZMANN avocat au barreau de CRETEIL, substituant Me Andrée FOUGERE