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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03428_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il y a lieu de faire application de la décision n° 402479 du Conseil d'État du 11 mai 2017 dont il faut conclure que les droits de donation payés par un usufruitier augmentent la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ce bien, dont la gestion locative était assurée par les requérants eux-mêmes, a été loué jusqu'au 23 juin 2014, date de départ du locataire, et est resté vacant jusqu'au 21 septembre 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
trois étoiles qu'elle exploitait à Mouilleron-Le-Captif (Vendée) et lui a conjointement donné à bail, pour une durée de neuf ans, le terrain ainsi que les immeubles et aménagements composant le camping, dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02572_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
elle se prévaut, d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C est le gérant et l'associé unique, et dont la nature imposable a été confirmée par la vérification de comptabilité engagée en 2014 à l'encontre de l'EURL EXTOL.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92250
9 avril 2015
9 avril 2015
ayant son siège au 5-7 rue d'Hauteville-75010 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Geoffrey
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, dont l'activité est la location d'immeubles nus dont le siège social est situé à 29 boulevard Guist'hau à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par un jugement du 9 février 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce refus. 2. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2014 à 2016 ainsi que des pénalités dont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un jugement du 15 septembre 2021, dont les intéressés relèvent appel en ce qui concerne les impositions relatives à l'année 2011, le tribunal a rejeté leur demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03390_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
F C, ressortissant albanais, né le 30 octobre 1963, qui a exécuté le 28 décembre 2014 une obligation de quitter le territoire français du 16 octobre 2014 dont il a fait l'objet à la suite du rejet de sa
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00186_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont
Source officielleRETENTIONS
6901af40748a422ad953caa0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d583
20 janvier 2011
20 janvier 2011
.-62430 SALLAUMINES représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Garance GEOFFROY-BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE Madame Emilienne Z...
Source officielleRETENTIONS
67762c66119a1d09b977ded4
1 janvier 2025
1 janvier 2025
LE PREFET DE HAUTE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (HAUTE-SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE substituant
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0e0dfabddd9699e0008
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Est inopérant le défaut de mise à jour du Kbis à la date du 16 mars 2023 et dont cette société, qui était responsable de la mise en oeuvre, ne saurait sans audace se prévaloir.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487729
5 mai 2014
5 mai 2014
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Caroline KERFOURN substituant Me Geoffroy
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B, les observations de Me Geoffret, représentant le département de l'Hérault et les observations de Me Philippe, représentant l'association SOS Méditerranée France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be6a3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 N° 2025/433 Rôle N° RG 24/10631 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS5Z [H] [I] [X] [E] C/ [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey
Source officiellePage 24 sur 76