Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Michèle COLIN, Président, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller

SEIZE APPELANTE : SARL AC PROMOTIONS prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié es-qualité au siège social PENTA 20140 PETRETO BICCHISANO ayant pour avocat Me Marie hélène

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Nivet,

son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social La Martelle 121 rue du Pont de Lavérune 34100 MONTPELLIER représentée par Me Michel .ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Hélène

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

DIXIMIER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame

, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

nationalité française, lycéenne intervenant toutes deux volontairement en qualité d'héritières de Mme [T] [R], appelante, décédée 11 août 2018 domiciliées ensemble : [Adresse 2] représentées par Me Hélène

Marie-Laure REBOUX-LEBON, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   : Mme Hélène

CONCLUANT par la SCP DELCAIRE -BOITEAU, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Olivier ROUAULT, Avocat au Barreau de VERSAILLES ET : 1 - LA POSTE ayant son siège social 8 rue Campagne

articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET

, Président Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie

Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 31 août 2022, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère chargée du rapport, et M. 

registre du commerce et des sociétés d'Orléans sous le n° 521 015 339, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Helene

le 25 Avril 2023, en audience publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie COLLET, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIERE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Dans ce contexte, avait été signé le 21 juin 1999, avec effet au 1er août 1999, entre la société Y... et Mme Hélène A..., salariée dûment mandatée par le syndicat CFDT, un accord d'entreprise relatif à