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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93795
30 novembre 2016
30 novembre 2016
TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Syndicat des copropriétaires MARINE DE SAN AMBROGGIO pris en la personne de son syndic en exercice Piazze San Ambroggio 20260 LUMIO assisté de Me Jean
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11e Chambre B
6162776da2bc6369e8386cd2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
BAUDINO Jean-Jacques, Conseiller Mme Anne CAMUGLI, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.
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