du 1er juin 2021, la cour d'appel de Versailles, infirmant un jugement en sens contraire du tribunal d'instance de Puteaux, a prononcé la résiliation judiciaire, aux torts exclusifs du locataire, du bail

référé réputée contradictoire rendue le 7 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de bail sous seing privé du 27 juin 1991, renouvelé par contrat de bail du 23 juillet 2009 pour une durée de 9 années, Mme [T] (mère) a loué des locaux

(n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11859 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

[R], titulaire d'un bail commercial régularisé le 1er décembre 2004, par Me [X] comme venant aux droits, à compter du mois de juillet 2003, de la société Garage Confort (titulaire d'un bail commercial

pour fautes du preneur ; Que le tribunal paritaire des baux ruraux du PUY EN VELAY, par jugement du 14 avril 2006, a prononcé la résiliation du bail avec effet au 31 octobre 2006, ordonné l'expulsion

Le bail, consenti pour une durée de 18 années entières et consécutives, a commencé à courir le 1er octobre 2004, pour expirer le 30 septembre 2022.

Le locataire exerce directement auprès d'eux tous recours à ses frais et en son nom sauf s'il a opté pour la formule 'Crédit-Bail Maintenance' ou 'Crédit-Bail Protection' + 'dans le respect des conditions

; enfin, que les conditions générales de vente de la société BAIL ACTEA lui sont inopposables.

CREDIPAR [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2866 INTIMES : M.

[V] à payer à l'Office national pour le logement étudiant la somme d'un euro au titre de la clause pénale,  constaté la résiliation à compter du 3 janvier 2017 du bail convenu entre les parties,  condamné

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2012, Monsieur [E] [O] a donné à bail à Madame [A] [H] un appartement meublé situé [Adresse 3] , moyennant un loyer de

SECTION ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 15 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de SEDAN SA LCL - LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Mélanie

la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00899 APPELANTE : Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mélanie

prévue au contrat et le mettant en demeure de respecter les conditions du bail.

Le 25 mai 2018, la bailleresse a fait délivrer aux deux locataires un commandement de payer la somme de 4 856,28 euros visant la clause résolutoire du bail.

Président et par Madame Catherine BAJAZET, Greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Par acte du 5 octobre 2005, la commune de Joinville-le-Pont a donné à bail

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 29 octobre 2001, Mme [G] [J] a donné à bail à la société FLASH COM DIFFUSION aux droits de laquelle

B devant le tribunal administratif de Melun.