subordonner son rétablissement au règlement préalable par la société 1640 Investment 5 de la somme de 2.361,22 euros correspondant à l'intégralité des sommes dues en principal et intérêts au taux légal majoré

société Rochefort & Associés la somme de 2.150.000 euros HT, outre les intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée

[P] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 7.592,96 euros, ce avec intérêts au taux légal non majorés à compter de la décision ; - rejeté la demande d'indemnité formulée par la SARL VOLKSWAGEN

[Y] en sa qualité de caution solidaire de la SARL A'J LOC (anciennement dénommée EURL [N] [Y]) à lui payer la somme de 10 527,20 euros outre les intérêts au taux majoré de 5,15% à compter du 29 juillet

I], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Mike service, lequel ne les aurait toutefois pas exécutés, et avoir vainement mis ce dernier en demeure de restituer l'acompte versé, elle et son mari

Elle a détaillé ses revenus et charges et précisé vivre avec ses deux enfants, travailler au Luxembourg et rembourser seule le crédit contracté avec son ancien mari.

compte tenu de son état de santé et du fait qu'elle ne conduit pas ; qu'elle ne vit que de son allocation, a fait toutes les démarches pour obtenir un logement social et partager les charges avec son mari

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'entier dossier individuel, en particulier l'ensemble des pièces médicales de son défunt mari

L'article L312-16 du code de la consommation disposait qu'à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement,l'indemnité était productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

anatocisme par année entière, ' la somme de 22 662,14 euros TTC au titre des redevances dues sur la période de septembre 2017 à août 2018, outre intérêts aux taux contractuel, soit le taux légal majoré

Paris (AP-HP) à sa demande communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son mari

- condamné la BNP Paribas à payer à Mme [Z] la somme de 6 785,26 euros au titre du remboursement des paiements et retraits opérés au mois de janvier 2023 sur son compte avec intérêts au taux légal majoré

porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - rappelé qu'en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré

[H] à rembourser à Mme [E], la somme de 28.234,52 euros à majorer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2018 ou, à tout le moins, du jour de la délivrance de l'assignation

Les motifs pertinents du jugement qui a condamné les débiteurs solidairement à cette créance au taux légal non majoré sont retenus par la cour.

[Y], une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail, soit le 8 juin 2022, jusqu'à

[M] [H] demande à la cour de : confirmer le jugement en ce qu'il a fixé un taux d'IPP majoré d'un coefficient socio-professionnel et de le réformer sur les quantums du taux global retenu, statuant

s'acquitter des sommes susvisées en 24 mensualités de 1.250 euros, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la décision, la dernière mensualité étant majorée

2018 conclu avec la SAS Bleu Plaisance, - juger que cette nullité est due à la faute exclusive de la SAS Bleu Plaisance, - condamner la SAS Bleu Plaisance à lui rembourser la somme de 45 000 euros, majorée

convention d'occupation précaire, prenant effet le 16 février 2021, relative à un logement situé [Adresse 4] à [Localité 7], moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 413,46 euros majorée