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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
696aa621cdc6046d4793102a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
6 mars 2025 et signifiée par RPVA le 13 mars 2025 vaut conclusions.
Source officielle2ème chambre section C
6973635bcdc6046d4769a094
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En conséquence, - Juger que le contrat de bail d'habitation précaire a pris fin à son terme, soit le 31 octobre 2023, - Juger que Monsieur [G] [T] a notifié le terme du bail, deux mois avant, conformément
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
14 décembre 2021
entrepris en ce qu'il a débouté Madame [L] [W] née [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - dire et juger irrecevable et mal fondée Madame [L] [W] en sa demande de partage complémentaire à
Source officielle4e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6488
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[YO] et [Q] [L] ont ensuite sollicité le 31 mai 2013, la fixation de l'affaire.
Source officielle2ème chambre A
650d30c871dfcd8318201075
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[B] demande à la cour de : - recevoir son appel et le juger bien fondé, - réformer le jugement entrepris, - juger que M.
Source officielle1re chambre de la famille
6520f5f7bb275d83183a3bab
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à succession de primes d'assurance-vie. ** Mme [N] [Y] épouse [K] a relevé appel par déclaration au greffe en date du 22 février 2018 des chefs de la recevabilité des pièces et conclusions, du rabat
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae37603bf88a18849db
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ordonnance de référé en date du 15 mars 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a suspendu les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial liant la SAS [9] Paris et
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931cb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par acte du 7 mai 2021, la SCI Celadri a fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c912
26 septembre 2008
26 septembre 2008
MARION, Conseiller Anne-Marie GABER, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Régine TALABOULMA ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
Source officielleChambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
litigieux -dire et juger que les clauses relatives à l'indemnité de résiliation doivent être qualifiées de clause pénale -dire et juger que le montant réclamé au titre de la clause pénale figurant dans
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec99
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ROUGER, président, et par N.DIABY, greffier de chambre EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 30 mai 2017, la société Engie Energie Services a fait assigner M.
Source officielle11e Chambre A
60372599a45e27bf820cf7b7
2 juin 2015
2 juin 2015
Monsieur [F] relevait appel de cette décision le 30 mai 2011.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVY3 S.C.I. RAMDANEc/S.A
6780be16780de3a214879df0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Condamner la société Burger King Restauration à payer à la SCI Ramdane la somme de 106.691 euros correspondant à la perte de loyer arrêtée au 31 mars 2021.
Source officielle1ère Chambre C
60327e42963afdb244d0721f
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Cet immeuble a été vendu le 14 mai 2004 à la SCI SCAT.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2006 intervenue le 18 septembre 2006, - DIRE ET JUGER qu'aucune nullité n'affecte la signification du 29 septembre 2006 à Monsieur [Z] de l'arrêt du 15 mai 2006, la preuve de la signification à partie
Source officielleChambre 1-1
66162bd499851e0008f1e4a2
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle l'a donné en location par contrat du 1er mai 2010 à Mme [H] [N]. En juillet 2018, la SA Enedis a procédé à l'installation d'un compteur Linky dans cet appartement.
Source officielleChambre 4-6
643105f828558704f52e67d3
7 avril 2023
7 avril 2023
[K] de pouvoir répondre en temps utile et justifie par conséquent le rabat de l'ordonnance de clôture.
Source officielle1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ses dernières écritures la commune d'[Localité 19], représentée par son maire en exercice, demandait au tribunal d'instance de : ' dire et juger irrecevable le moyen de Monsieur [J] [P] tendant
Source officielleChambre 1 A
634e41cddfc182adff7ad55e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MINUTE N° 484/22 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS Le 12.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle1re chambre 1re section
5fda9355e3d4a8235880f257
18 juin 2019
18 juin 2019
2017, Mme [K] a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture le 17 mai 2017 en raison de la réception d'un formulaire envoyé par la CNBF.
Source officiellePage 24 sur 100