de changement de résidence) et ISE (décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 - indemnité spéciale d'éloignement), qu'il a perçues du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte

Par une ordonnance n° 2300992 du 20 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 1700573 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l'arrêté du maire de Dzaoudzi du 10 avril 2017 portant radiation des effectifs de M.

critères de l’indemnité spéciale d’éloignement sont déterminés à l’article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte

le n° RG N° RG 22/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RY du rôle général, opposant : Monsieur [R] [N] [Adresse 6] [Adresse 1] -Madagascar Représentant : Me [L], Postulant, avocat au barreau de MAYOTTE

LAURENT MAYON, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société GRADIGNAN SUD AUTOMOBILES, domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR

; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, de nationalité comorienne, qui est née le 25 avril 1996, est entrée en métropole en 2018 à l'âge de vingt-deux ans, après avoir séjourné plusieurs années à Mayotte

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale N° RG 24/00832 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCSZ Madame [S] [T] [R] [K] [Adresse 3] [Localité 6] / MAYOTTE Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre commerciale N° RG 24/00831 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCSY Madame [G] [T] [Y] [F] [Adresse 3] [Localité 6] / MAYOTTE Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER

de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Monsieur [J] [S] [Adresse 11] [Localité 9] Représenté par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au

Mme E C, ressortissante comorienne, bénéficie depuis le 20 juin 2019 d'une carte de séjour délivrée par le préfet de Mayotte.

critères de l’indemnité spéciale d’éloignement sont déterminés à l’article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’État à Mayotte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice

[B] qui précise «  que [B] [S] [G] est français en application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française (loi N° 37-42 du 9 janvier 1973) Né à Mayotte est devenu majeur avant

[N] [A], devenu majeur le [Date naissance 2] 2019, et [K] [A], née le [Date naissance 4] 2007 (les consorts [A]), ont fait assigner le FGAO et la caisse de sécurité sociale de Mayotte (la caisse) afin

Il est né d'un père français, Monsieur [L] [E] [O], né le 31 Mars 1939 à [Localité 9] dans le canton de Chigoni (Mayotte ' France). 2.

B a alors saisi le tribunal administratif de Mayotte d'une demande tendant à l'annulation des décisions susmentionnées des 29 mai, 5 juin et 24 juillet 2019.

Mme A fait valoir qu'elle est entrée à Mayotte en 2005 et a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux " à Mayotte du 15 mars 2016 au 14 mars 2017.