RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

341979185 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité 36 rue des Thermes 66110 AMELIE LES BAINS PALALDA représentée par Me Marie-Camille PEPRATX-NEGRE

AXA FRANCE IARD, représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié ès-qualité audit siège social 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP NEGRE Eric-PEPRATX NEGRE Marie Camille

de Rodez sous le numéro 888 716 917 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP ERIC NEGRE

barreau de LYON INTIMES : Madame [E] [W] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentée à l'audience par Me Eric NEGRE

Syndic en exercice la SARL TAGERIM elle-même représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège social 36 rue Frédéric Bazille 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE

né le 13 Avril 1973 à SÈTE (34) de nationalité Française ... 34110 VIC LA GARDIOLE représenté par la SCP NEGRE-PEPRATX-NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me ANAHORY, avocat au barreau de MONTPELLIER

BORDELAISE DE CIC, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 42 Cours du Chapeau Rouge Boîte Postale 501 33058 BORDEAUX représentée par la SCP ERIC NEGRE

le quartier ; son usage porte fondamentalement atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et ne peut seulement relever d'une " connotation péjorative " ; - le terme " nègre

elle est impérative ; - le règlement du futur PLUi du Bazadais, sur lequel se fonde l’arrêté litigieux est illégal, par voie d’exception ; d’une part, la parcelle aurait dû être classée en secteur « Ner

avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE : FEDERATION DES EGLISES ADVENTISTES DU 7EME JOUR DE MARTINIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 203 Bld de la Pointe des Nègres

: Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Société Coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit Rue Case Nègre

de la SCP NEGRE PEPRATX-NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [H] [D] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée

APPELANTE : SAS [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE

RG 19/00392 APPELANT : Monsieur [G] [F] né le 05 Juillet 1953 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Françoise ROBAGLIA de la SCP ERIC NEGRE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller, magistrat chargé du rapport conformément

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BELIN, Conseiller, Magistrat chargé