GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée par Me Laurent SABLE, de la SCP UGGC AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS et Me Yarba OULD

N° RG 22/07938 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OULA Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] au fond du 09 septembre 2022 RG : 11-22-1765 [F] C/ S.A.

APPELANT Monsieur [L] [I] se disant [L] [I] né le 12 Juillet 1984 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Comparant assisté par Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[E] [Y], né le 20 mars 1912 à Douar Oued Labiod (Algérie), d'une déclaration recognitive de nationalité française le 31 janvier 1963 devant le tribunal d'instance d'Uzès (Gard).

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B veuve C est née à Oued El Alleug en octobre 1964 et qu'elle est de nationalité algérienne.

[P] est prêt à en attester et encore que le matériel ne lui a jamais été livré ; qu'elle prétend être victime d'une manoeuvre ourdie entre Econolec et CM-CIC Bail tendant à lui faire supporter le coût

né le 03 Janvier 1946 à OULED MELOUK (ALGERIE) Chez Madame Z... ... 69700 GIVORS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

A B, né le 10 octobre 2001 à Ouled H'Cine (Maroc), a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B A, qui était domicilié à Oued-Rhiou, commune algérienne de 65 000 habitants, dispose des moyens financiers pour se rendre à Alger, où se trouve, selon lui, un spécialiste des injections intravitréennes

pulmonaire est discuté, et que l'ensemble de ces soins est difficile à réaliser en Algérie, ainsi qu'un certificat médical établi le 2 novembre 2022 par le centre hospitalier et universitaire Bab El Oued

effectués par son fils pour les seuls mois de janvier 2008, février 2009 et juin 2009 ainsi qu’une attestation de charge de famille rédigée cette même année 2009 par le président de la commune rurale de Ouled

OULIE, greffier de chambre.

OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis.

Ch. civile B ARRET No du 18 AVRIL 2012 R.G : 11/00437 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 11-10-733 HOLIN-ALOUIT C/ SCI ARGEO

V-B7B-B4S37 Décision déférée à la cour : Jugement du 28 Novembre 2017 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2016037402 APPELANT Monsieur [B] [O], ayant élu domicile au cabinet de Maître Lotfi OULED

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 482 275 575 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Kamel AIT HOCINE

contrairement à un baccalauréat professionnel ; Attendu que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes de MULHOUSE a écarté de l'étude comparative Messieurs Robert D..., Jean-Philippe E..., Hocine

Mohamed né le 27 Août 1954 à AIT FRAIT (ALGERIE), de Hocine et de Y...

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 19 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/03539 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOCN