refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier administratif.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation

n'est pas fondée à soutenir que son projet de décompte final établissant le solde du marché à la somme de 42 007,94 euros toutes taxes comprises est devenu définitif.

l’établissement ; 2) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention.

de l'audience contradictoire du 30 juillet 2020 ; 2) la liste des effets personnels à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire d'Alencon.

à sa demande de communication des documents relatifs à son client, à la suite de son transfert de la maison d'arrêt de Luynes à la maison d'arrêt du Pontet : 1) la fiche d'inventaire dressée à son arrivée

journalières qu'il évoque dans son assignation comme existant avant le 1er janvier 2012, puisqu'il s'agit d'un report de solde à cette date, et que c'est à compter de cette date qu'il lui appartenait

sol et portant le numéro 47 du plan du bâtiment et les 6/ 10. 000èmes des parties communes, Le lot 414 : un box à voitures situé au sous sol et portant le numéro 67 du plan du bâtiment et les 6/ 10.

invalidité puis son inaptitude.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa

Concernant le défaut d'étanchéité du sous-sol, il est apparu en mars 2015.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations

nationalité Française Agent immobilier demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : La SCCV LES [Adresse 6] immatriculée au RCS de BORDEAUX sous