APPELANTE : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] 69003 LYON représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 11] sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Philippe

DU COMMERCE prise en son établissement où elle est représentée par ses dirigeants légaux domiciliés sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

[U] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Alexandra DUQUESNE-THEOBALD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Philippe TREHOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a fait le rapport Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe

qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Philippe

59590) Madame [O] [I] épouse [X] née le 30 mai 1940 à Raismes (59590) demeurant ensemble 34 rue Delsaux - Les Villas du Centre - appartement 43 59300 Valenciennes représentés et assistés de Me Philippe

Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Philippe

SALARIES (CNAMTS), prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] enregistré au répertoire Sirene sous ne numéro 180 035 024 Représentée par Me Jean-philippe

Thierry MONGE, Président de Chambre qui a présenté son rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie

BRIEUC, décision attaquée en date du 16 Mars 2017, enregistrée sous le n° 16/00077 ARRÊT DU 20 Juillet 2023 APPELANT : Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Philippe

2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe

Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assisté par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Gwenaëlle PHILIPPE

] né le 17 Novembre 1966 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [J] [K] épouse [E] née le 24 Août 1971 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 5] Tous deux représentés par MeJean-Philippe

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

Association régie par la loi de 1901 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] numéro SIREN: 784 714 222 Représentée par Me Jean-philippe

Philippe BLONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Liquidateur amiable de la société JAD, demeurant [Adresse 13] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe