exerçant sous l'enseigne Korian le Belvédère agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PIAULT

DE [Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : - Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE - Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Isabelle PIQUET-MAURIN

UNEDIC AGS DELEGATION REGIONALE SUD EST Grosse délivrée le : à : - Me Régis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON -Me Josette PIQUET, avocat

.- Mandataire de SARL ARRAS POLY SERVICES ... 92000 NANTERRE représenté par Me Corinne ROUX de la ASS ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419 Me Didier A..

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Virginie HERMENT, Conseillère, chargée du rapport et Philippe PIQUET

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2025,en audience publique, devant Monsieur Philippe PIQUET

L'ETAT Grosse délivrée le : à : Me Pascale PALANDRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN SELAFA MJA Me Marie-Laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Isabelle PIQUET-MAURIN

des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Au soutien de ses prétentions, M.

EXPOSÉ DES FAITS Par arrêt du 18 avril 2023, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et des prétentions des parties, la 2° section de la chambre civile de la cour d'appel de Bastia

et Mme [G] [Y] de faire procéder, dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la présente décision, à la dépose de la colonne terre créée, desservant le lot n°30 et reliée à un piquet

ayant son siège au 15 avenue de la Motte Piquet - 75007 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0994, substitué sur l'audience

AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le :7/04/2023 à : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Isabelle PIQUET-MAURIN

et celle de 15.000 euros en raison du manquement de son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des faits de harcèlement moral, M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 21/2213 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antonin PIBAULT

QUARANTAINE FULCHIRON ayant pour mandataire de gestion la Régie JURON & TRIPIER, [Adresse 2], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me CATELAND substituant Me Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL

. - PIQUET J. - BONVINO N., avocats au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire

opposant : APPELANTE : SA GAN PREVOYANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître François PIAULT

752 385 237 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître François PIAULT

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Nicolas MORVILLIERS, avocat au barreau de Toulouse INTIMEES : S.A.S.