AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20150854
2 avril 2015
2 avril 2015
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée
Source officiellePage 24 sur 3606
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
Leurs appels concernent en effet la valeur unitaire à retenir pour le terrain.
Source officielle