documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des pièces relatives aux sommes versées

Le tribunal a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur pour manquement à ses obligations contractuelles. La décision est susceptible d'appel.

Le passif de la société MSA Sport vérifié est ressorti à la somme de 907 944,16 euros dont un passif dit familial résultant d'une créance de M.

Elle considère qu'il y a donc nécessité de prononcer une astreinte afin de les contraindre à venir récupérer le véhicule à [Localité 7].

dans le cadre d'un litige opposant Mme [A] à la SARL Ob Ega, à qui elle reproche des malfaçons dans les travaux entrepris : rejeté la demande d'expertise formée par Mme [N] ; condamné Mme [A] à verser

- dit qu'il appartiendra au père de venir chercher les enfants et de les ramener, - invité celui-ci à s'abstenir de rentrer en contact avec son ex-compagne, un accompagnement par un tiers de confiance

Les 28 et 29 septembre suivant, deux virements d'un montant total de 6 000 euros ont été effectués à partir de son livret A vers son compte courant puis vers un compte tiers FR76 1679 8000 0100 0027 5560

, - de confirmer le jugement déféré, - à titre subsidiaire : - de dire qu'il verra et hébergera son fils selon les modalités usuelles, - de fixer à un montant maximum de 120 € par mois, sa contribution

Veli X...

[Y], en offrant de verser la somme de 2.090 euros en paiement des prestations réalisées. Par courrier recommandé puis lettre d'avocat, M.

, - assortir cette condamnation d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de 60 jours qui aura couru à compter de la signification de l'arrêt à venir, - condamner solidairement

L'ouverture de cet établissement ayant été différée sur décision du département de la Gironde, un nouvel avenant a été conclu le 26 janvier 2021 emportant mutation de Mme [P] vers l'ITEP [Etablissement

Détenu à la maison d' arrêt de Caen, Prévenu, appelant, intimé, Comparant Assisté de Maître BONARDI Agnès, avocat au barreau d' ORLEANS de la Selarl VERDIER & Associés, LE MINISTERE PUBLIC Appelant

A... a lui-même indiqué, au cours du contrôle de la société, que la contenance des verres et pichets de vin ou de cidre servis était identique.

informé qu’elle envisageait des rehaussements de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2015 et 2016 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la période vérifiée

A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation

enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client vers

[V] et Mme [S] à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 euros pour résistance abusive, -condamner in solidum M.