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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
Or, le CHU de Pointe-à-Pitre ne disposait pas de lactarium, qui seul aurait permis de pasteuriser le lait de Mme E, et l'absence de cet équipement, qui ne fait pas partie des dispositifs obligatoires pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son exclusion temporaire de fonctions
10e Chambre
5fdd3cd17fad53a54cda47a6
27 septembre 2018
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.
1ère chambre civile B
60338e27a6588540f5e11570
23 mai 2017
parents de M.
616246d0af0a1de0eb1b660d
19 juin 2014
Préjudices temporaires : a. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : .
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00790_20240122
22 janvier 2024
et constate l'exercice conjoint par les parents.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02384_20250424
24 avril 2025
valable un an en tant que travailleur temporaire. 10.
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d676
7 février 2011
parents de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents -fixé à 200 € soit, 100 € par mois et par enfant, la pension alimentaire à servir par Abdelhakim
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
D’une part, lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui
1ère chambre
66878cf805d6f7f678d49328
4 juillet 2024
Le règlement intérieur de l'établissement stipule : 'les règles ci-dessus énoncées constituent un contrat entre l'institution d'une part, les élèves et les parents d'autre part ' 'Sont passibles de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00679_20240919
19 septembre 2024
A, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04496_20221206
6 décembre 2022
Mme E, ressortissante ivoirienne, née le 15 janvier 1994 et entrée en France, selon ses déclarations, en 2014, s'est vue délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français,
8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent
Chambre 1-6
65a0e64e5bbe450008b2cbc8
11 janvier 2024
Ses conclusions sont les suivantes : > Déficit fonctionnel temporaire total du 08 au 25/07/1994 (18 jours) puis du 22 au 27/07/2002 (6 jours) : soit au total 24 jours, > Déficit fonctionnel temporaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03254_20220623
23 juin 2022
de refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'absence de décision explicite de refus de titre de séjour ; elle est illégale
4ème chambre
DCA_25NT01063_20260306
6 mars 2026
Le 23 décembre 2023, Mme B... a donc demandé une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
6253c896bd3db21cbdd85b26
7 novembre 2001
Par ordonnance du 24 juillet 2001, ce magistrat a notamment: -dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents, -fixé la résidence habituelle de Thibault auprès du père,
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
De plus, il justifie d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français dès lors que ses parents et sa fratrie résident en France de manière régulière.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01842_20220512
12 mai 2022
que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation ; - la préfète a procédé à une instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de parent
DCA_25MA02395_20260115
15 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
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