1954 à PARIS (75) 11, cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT Monsieur [SX] [S] Né le 22 Juin 1979 à 11, cours des Juilliottes 94700 MAISONS ALFORT Madame [UM] [O] épouse [U] Née le 18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 Novembre 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04677

avril 1959 au 15 juillet 1962 et de DUNKERQUE du 16 juillet 1962 au 23 décembre 1990 en qualité d'ouvrier d'aciérie.

novembre 2003, puis qu'elle avait bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 24 novembre 2005, la cour d'appel, qui était tenue de relever, au besoin d'office,

collectif applicable à ces agents, qui est intervenue avec l'accord de transposition du 19 juin 2017.

- sur les indemnités kilométriques Il est stipulé au contrat de travail formalisé le 28 novembre 1984 entre la société SOPAD-NESTLE et Monsieur [M] et ayant pris effet le 1er novembre 1984 : -

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

2000 d'une part, ET : Madame Annie X... épouse Y... née le 26 Octobre 1951 à GUERET (23000) L'Usclade de Tartifume 47440 CASSENEUIL Rep/assistant : Me Danièle NASSE-VOGLIMACCI (avocat au barreau d'AGEN

[S] [C], né le 30 novembre 1958, a été engagé par la société CGI France par contrat de travail en date du 1er octobre 2010, avec reprise d'ancienneté au 1er février 1996.   M.

Mme [Y] [U] a été embauchée en qualité d'infirmière par l'UGECAM PACAC en contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 novembre 1989.

. : 12/ 139 Décision déférée à la cour : rendue le : 13 Mars 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 02 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SOCIETE LE

[B] ne relevaient pas de la position C cadres 1er échelon de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment - dit, néanmoins

Mai 1957 à PARIS Quartier Mazeres 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE Rep/assistant : M.

Suivant courriers des 29 novembre et 6 décembre 2019, la commune [Localité 5] a écrit à Me [T] et à Me [J], leur indiquant qu'elle refusait de 'finaliser' la vente au prix de 195 000 euros. 9.

Par décision du 11 mars 1998, la caisse primaire d'assurance- maladie de Tourcoing lui a accordé une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, à compter du 27 novembre 1997

P.) du 31 octobre 1951, relatif à l'attribution d'une " prime décentralisée ".

collective d'esthétique-cosmétique du 24 juin 2011.

[U] la procédure disciplinaire de l'article 48 de la Convention Collective Nationale de Travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, en lui adressant une première convocation

Antérieurement à la scission, la relation contractuelle était soumise aux dispositions de l'accord du 30 juin 1999 portant réduction du temps de travail.

Le couple a divorcé par jugement du 25 mai 1957, et M. [L] [U] a épousé en secondes noces le 22 avril 1958 Mme [YY] [D].