du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

Il est de principe que, lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la déclaration de créance à son passif, traditionnellement assimilée à une demande en justice, interrompt les délais

Un créancier titulaire d'une créance bénéficiant d'un engagement de caution, et qui déclare au passif de son débiteur principal et de la caution, toutes deux en procédure collective, la même créance, ne

MOTIFS DE LA DECISION Il n'est contesté de part ni d'autre que le point de départ du délai de prescription de l'action de la caution contre le débiteur principal est fixé à la date d'exigibilité de

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

, à la perte de son recours contre les cautions solidaires de la société débitrice, elle sollicite la condamnation de la SCP X...

L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.'

est subordonne à la démonstration d'une faute du créancier caractérisant un abus de saisie ayant causé un préjudice au débiteur.

de remboursement du débiteur principal.

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant, attachés à la créance cédée et notamment sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle

; Attendu que le débiteur peut opposer au créancier subrogé, tous les moyens d'exception dont il aurait disposé initialement contre son créancier principal ; Attendu que l'exercice de l'action oblique

Il ne résulte ainsi de cet acte aucune cause de nullité, le vendeur ayant été parfaitement informé de la nature de la créance et de l'identité exacte du créancier formant opposition.

sa créance ; qu'elle ne peut se prévaloir des intérêts à échoir ; que la déchéance du terme n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal ; qu'elle ne peut être condamnée qu'à une somme de 740 euros

contre le débiteur', dont il résulte l'opposabilité au créancier subrogé des exceptions que le débiteur pouvait invoquer au créancier initial.

en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective est interdite et que le créancier, après avoir déclaré sa créance

De sorte que : i) le délai de prescription de l'action contre la caution court à compter du jugement prononçant la clôture de la procédure collective, et que ii) « la déclaration de créance au passif du

vue d'une exécution ultérieure en cas de défaillance du débiteur principal.

sont réunies, ' retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 703.264,61 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,10% l'en sur la somme de 709.604,61 euros à compter

Il souligne les fautes commises par celle-ci tant dans la gestion du compte courant que dans le paiement des avances sur créances ayant généré les dettes du débiteur principal et affirme que la responsabilité

Sur la recevabilité de l'action En application de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible