AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en nullité La société DISTRIBUTION CASINO fait valoir que dans le cadre de la transaction signée le 12 Septembre 2012 ,dont il est demandé
Source officiellePage 24 sur 1526
2ème Chambre civile
69d89e57cdc6046d47bcd0e1
9 avril 2026
9 avril 2026
en nullité formelle exercée contre le contrat conclu le 1er août 2017 est prescrite depuis le 1er août 2022 ; - déclarer que l'action en nullité fondée sur un dol/erreur exercée à l'encontre du contrat
Source officielle