CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 510 résultats pour « action en nullite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

61609e48264c7ed035b03c2a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en nullité La société DISTRIBUTION CASINO fait valoir que dans le cadre de la transaction signée le 12 Septembre 2012 ,dont il est demandé

Source officielle

Page 24 sur 1526

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en nullité formelle exercée contre le contrat conclu le 1er août 2017 est prescrite depuis le 1er août 2022 ; - déclarer que l'action en nullité fondée sur un dol/erreur exercée à l'encontre du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente Les consorts [E]/[R] font grief au premier juge d'avoir considéré prescrite leur action en nullité pour irrégularité formelle du bon de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

627df69b0d41e0057d43e0ba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels : Se fondant sur un rapport établi le 26 février 2016 par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue (Cass. 1ère civ., 11 septembre 2013, n°12-20.816, Bull.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103085

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans", l'action en nullité doit être engagée dans un délai de cinq ans.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0e60c25a97f0381f55b4

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Ils soulèvent la prescription de l'action en nullité du cautionnement de Monsieur [Q] qui n'a pas été intenté dans le délai de cinq ans de l'acte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

immobilier soumis au code de la consommation, - de déclarer prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêt, sur le fondement de l'article 1304 du Code Civil, - à titre subsidiaire, sur

Source officielle
CA

12e chambre

6035a6e57a60cb0ad89b1dab

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Sur la prescription de l'action en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon lesquelles : Les actions en nullité

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cc38fea1086acdbe4205

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Or, [H] [Z]-[W] n'exerce pas une action en réduction entraînant son indemnisation en tant qu'héritier réservataire mais une action en nullité du partage du 30 avril 2003 au visa de l'article 887 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8baf5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

L'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée pendant cinq ans à compter de cette reconnaissance, laquelle peut résulter, lorsque le taux effectif global n'a été porté qu'à titre indicatif dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aussi, la BNP PPF ne peut se prévaloir de la prescription de l'action en nullité du contrat de vente engagée par Mme [U] [C] épouse [E] les 20 et 25 octobre 2022.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La cour infirmera en conséquence le jugement en ce qu'il a déclaré cette action prescrite, et déclarera recevable l'action en nullité fondée sur les irrégularités du bon de commande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422c

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

au titre du prêt 49, - déclaré recevable l'action en nullité des stipulations d'intérêts mais rejeté cette demande, - condamné Monsieur Y... à verser à la CRCAM : * 38.216,16 euros avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le premier juge a retenu que la demande d'expulsion se heurtait, d'une part, à une contestation sérieuse tenant à l'existence de l'action en nullité de la vente des biens loués engagée par la société Comeca

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b363101d7564000872df32

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des emprunteurs concernant la contestation du TEG de l'avenant n° 2 du 15 mai 2015 ; en conséquence : - juger prescrite l'action en nullité des prêts 2 (de 130 000 euros) et 3 (de 237 000 euros) du

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62d8ec4aaf72baeffb335d54

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

* * * * Par une ordonnance rendue le 15 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Troyes a : -déclaré recevable l'action

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f0430ccdc6046d47ccd545

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] révèle également avoir introduit le 4 mars 2025 une action en nullité de l'acte de vente du 22 avril 2022 devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, l'acte de vente étant le support nécessaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5212

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Madame [R] s'oppose à cette fin de non-recevoir, aux motifs que le délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts court à compter de la date à laquelle l'emprunteur a pris connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb0

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Monsieur X... considère que l'ensemble des cessions qui, selon lui sont indivisibles, doivent être annulées ; il ajoute qu'après le décès de Madame X... survenu le 20 avril 1986, il pouvait exercer l'action

Source officielle