qu'elle sollicitera le paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2004 pour le bien immobilier commun situé à Vetheuil, dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial

Il ressort des pièces du dossier que la requérante a travaillé de manière discontinue en qualité d'agent de service pour différentes sociétés entre 2018 et 2022.

, exclure l'agence Premium Immobilier des agences à qui M.

C... a été désignée pour liquider le régime matrimonial et les successions respectives des époux Y...

de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Jean-Michel X...

N : 00/00747 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix neuf Décembre deux mille deux, par Monsieur ROS Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire

à titre principal, - de juger que les sommes saisies sont insaisissables, - d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société GM Automobile sur ses comptes bancaires en l'agence

.- Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens et a ordonné la liquidation du régime matrimonial.

engageant à rembourser le crédit y afférent, - donné acte aux époux de leur accord sur la désignation de Maître Philippe F..., Notaire à DUNKERQUE, en vue de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial

X... à madame Chantal Z... épouse X..., avec indexation sur l'indice des prix à la consommation ; - a désigné maître A..., notaire à Limoges, en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial

y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

Elle relevait de la classification MP4 de la convention collective de entreprises de propreté (agent de maîtrise) et exerçait ses fonctions dans une agence dont M.

-------- Prononcé à l'audience publique du trois Juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN

civil à payer à Bernard X... la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts - ordonner les mesures de publicité légale et commettre un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

le régime légal, les époux ont acquis le 30 septembre 1991, soit avant le mariage, un appartement situé ... revendu le 9 novembre 1999, le solde disponible étant de 68.176,93 euros, hors commission d'agence

-lui donner acte que ses effets personnels sont restés au domicile conjugal selon la liste qu'il verse aux débats et qu'ils seront intégrés dans la liquidation du régime matrimonial, tout comme la créance

D'Y... à leurs torts partagés, sans énonciation des motifs -ordonné la liquidation de leur régime matrimonial avec pour y procéder la désignation du Président de la Chambre des Notaires du RHONE, avec

Projets propriétaire de 3500 m2 comprenant l'agence d'architecture, deux appartements de 152 et 162 m² et un toit terrasse.

.) ------------------- ARRÊT no898 / 2007 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article