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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
61631218615c943a65e0434b
1 décembre 2011
abusif et dilatoire.
1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a34
19 juillet 2022
et dilatoire de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire.
8e Chambre C
6034ad3e2e599b99119f2196
20 octobre 2016
[U] [O] et Mme [B] [J] épouse [O] à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire outre une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'artic1e 700
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f97
31 mars 2000
ou abusive l'amende est fixée à 6% des sommes dues en vertu du jugement rendu.
3ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901f
8 juillet 2025
dilatoire ou non.
1ere Chambre
62848fcc498a54057d102d93
17 mai 2022
d'appel du 08 juillet 2019 APPELANTS : M.
6253c845bd3db21cbdd84c3d
17 décembre 1998
Elle s'oppose à la demande reconventionnelle de Mme X... et invoque, au contraire, le caractère abusif de l'appel de cette dernière.
6253c838bd3db21cbdd84a5d
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b815ad1fb03057d9a4fdf
27 avril 2022
Par conclusions remises le 21 février 2022 le groupement d'étude et de développement viticoles de l'Aisne, demande à la cour de : - dire irrecevable l'appel de Mme [I] ; A titre principal, - confirmer
6253c865bd3db21cbdd852a2
8 décembre 2000
et dilatoire, - :la condamner également à payer à la société CETELEM la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel
Pôle 4 - Chambre 3
616263c110de15342de147b0
16 janvier 2014
dilatoire et abusif, - la condamner à lui régler, ou, à défaut, à la succession, les sommes de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5.000 € au titre de l'article 700 du
Pôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
Sur les demandes de la société Steel Paint en dommages-intérêts L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné
6253c85bbd3db21cbdd850ad
25 mai 2000
Elle sollicite additionnellement une somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, en application de l'article 559 du Nouveau Code de procédure civile, outre
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987d
18 avril 2024
La déclaration d'appel : Par déclaration rectificative du 23 mai 2023, M. [E] a formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Chambre civile 1-6
68f1cd7a2f77035fb0bf7e5e
16 octobre 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile permet de condamner au paiement d'une amende civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive et d'un montant maximal de 10 000 euros.
6253c852bd3db21cbdd84e71
9 juin 2000
Elle prie donc la Cour de : A titre principal, dire irrecevable en application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile, l'appel interjeté par Monsieur X... à l'encontre du jugement rendu le
2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c361
18 février 2021
dilatoire et abusif, - la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.
Chambre 3 A
6451fb1648616ed0f8cd4f6b
2 mai 2023
Dans ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 22 avril 2022, la société Peinture Schaeffer demande à la cour de : sur l'appel principal, - débouter Mme [U] de son appel
Pôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c8
10 janvier 2025
Sur le caractère abusif de la procédure Moyens des parties : La société soutient que la procédure engagée par la caisse a un caractère abusif en ce qu'elle a saisi la cour d'appel sur renvoi après
2ème CHAMBRE CIVILE
6364bb57e405357f749ea94f
3 novembre 2022
dilatoire et abusif ; - condamner Mme [C] à lui payer à hauteur d'appel la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [C] aux entiers dépens en ce
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