Sur les conclusions de l'appel principal : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.

L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

en première instance et maintenue en appel, tenant à la prescription de l'action.

En vertu de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

l'appel incident. 7.

de conciliation, ont saisi aux mêmes fins, par requête du 22 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent, ce qui est le cas en l'espèce, la prétention aux fins d'annulation des 11ème et 16ème résolutions tendant

principal, - rejeter l'appel incident formé par M.

[R] [B], aujourd'hui décédé, [D] [B] et [M] [G], fils de [U] [W] et petits-fils de [C] [H], ont, par acte du 15 janvier 1992, assigné l'intéressée devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins

nouvelles en appel, le tribunal administratif de Marseille n’ayant été saisi que de conclusions tendant à l’annulation des deux arrêtés du maire de Marignane du 24 février 2022.

formée contre la SEEB ; In limine litis, sur les demandes de la société DP tendant à faire déclarer irrecevable l'appel incident de la SEEB Déclarer recevable l'appel principal de Mme [I] ; Déclarer

MOTIFS I ' Sur l'instance principale A) Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz IARD La société Allianz IARD soulevant l'irrecevabilité de l'appel incident de Mme [G] dirigé

En effet, l'action possessoire et l'action pétitoire ne tendant pas aux mêmes fins et obéissant à des régimes juridiques clairement séparés par le législateur, celui qui en première instance a entendu

En second lieu, elle précise que Madame [P] [Z] épouse [L] soulève les mêmes fins de non-recevoir, à la fois, devant le conseiller de la mise en état et devant la cour d'appel statuant au fond.

conclusions visées par le greffe le 25 avril 2022 aux termes desquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, intimée, forme appel incident et demande à la cour de : à titre principal, -

en force de chose jugée sur la demande de Madame [G], Monsieur [O] et Monsieur [P] tendant à être autorisés à faire procéder eux-mêmes à la démolition ordonnée par l'arrêt du 17 janvier 2006.

En application de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

L'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

aux mêmes fins, -en l'espèce, l'acte de donation litigieux est daté du 25 mars 2009, -le 22 juillet 2010, une action en paiement a été engagée devant le tribunal de grande instance de Gap aux fins

judiciaire de Lyon dont elle demande l'infirmation, en développant les mêmes moyens que ceux articulés par le Ministère public dans sa déclaration écrite d'appel.