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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00105_20220519
19 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne
ETRANGERS
66fce3da8d6ea26f688da6f9
1 octobre 2024
L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
9ème Chambre
DCA_22PA02843_20230510
10 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Juge des référés
ORCA_24TL03090_20250715
15 juillet 2025
est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.
1ère Chambre
DCA_24NT03114_20250722
22 juillet 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01366_20231107
7 novembre 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f07
3 juillet 2021
Il a présenté à cette occasion un passeport pakistanais en cours de validité, conduisant l'officier de police judiciaire à décider de son placement en retenue administrative en vue du contrôle du droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01362_20250910
10 septembre 2025
En ce qui concerne la légalité externe de la décision de suspension : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
Sur la légalité de l’assignation à résidence : 8.
ORCA_24VE02954_20250227
27 février 2025
sa légalité, et leur mariage le 4 octobre 2024, postérieur à la date de cette décision, est sans influence sur sa légalité.
DCA_24NC00452_20250306
6 mars 2025
Il a déclaré être entré irrégulièrement en France, le 10 mai 2012, sous couvert de son passeport en cours de validité.
3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00068_20220627
27 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Rétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cf5
4 août 2023
Il veut quitter le territoire pour régulariser sa situation. Le représentant de la préfecture est non comparant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02065_20220613
13 juin 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04813_20250415
15 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
6620b8bdbd6a8f00086ab7fd
17 avril 2024
Je n'ai pas fait de démarches pour régulariser ma situation. J'ai trouvé un boulot, un CDI. J'ai trouvé un patron. Avec ma compagne, on a fixé une date pour le mariage.
ORCA_25VE01615_20251202
2 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Lorsqu’il constate que la décision contestée aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la
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