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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87475
1 décembre 2004
5 EXTRAITS PII Nä du 01 DECEMBRE 2004 9ème CHAMBRE RG : 04/00824 BOYON Jacques SA/SG/MRM et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cd6ebd3db21cbdd9356b
29 septembre 2016
mois à compter du prononcé de l'arrêt et allouant des dommages et intérêts aux époux Y....
8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080e
6 juillet 2022
L'OCTOGONES C/ Me [K] [V] - Mandataire de [S] [G] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE :
Expropriation
65b20c69c4cf860008dff464
24 janvier 2024
Il a relevé qu'en l'espèce : - la parcelle litigieuse était située dans la zone soumise à l'arrêté municipal pris par le maire de [Localité 9] le 14 décembre 2001 imposant 1'évacuation de la parcelle,
Chambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa747
3 octobre 2025
Copie exécutoire aux avocats Le 3 octobre 2025 Le cadre-greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT
4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 par
66177da6e5d80f0008c2e78a
10 avril 2024
Suivant délibération du conseil municipal de la commune du 26 janvier 2018, ce chemin a été classé dans la voirie communale. M.
Référés du PP
62f73e8943b00e05d4fac71c
12 août 2022
Or, la SCI LES LAVANDES sera jugée fondée en son observation que l'article 514'1 du code de procédure civile interdisant au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, aucun
1ère Chambre
643f8865ad85da04f53a3aba
18 avril 2023
ARRÊT N° MW/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 14 février
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été pris à la suite d'un vice de procédure dès lors que les conseils
6253c875bd3db21cbdd85563
30 mars 2001
Les chiffres d'affaires donnés par les époux B... et certifiés par leur expert-comptable étaient intéressants.
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Elle a ensuite arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 28 novembre 2017.
Chambre des Etrangers
67820924fa7a008e5409f2e6
10 janvier 2025
et d'un arrêté emportant assignation à résidence sur la commune [Localité 4] le 20 décembre 2024.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
laquelle le maire de la commune de Saint-Maximin a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle, la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision, l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".
2e chambre civile
63ca42d19066fd7c90fc2604
19 janvier 2023
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02549 - N° Portalis
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 28 décembre 2017, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes
Chambre sociale
6274bd442799a9057d5dd214
5 mai 2022
Du 27 avril 2017 au 30 juin 2018, Mme [C] [U]-[E] a été placée en arrêt de travail. Mme [C] [U]-[E] a effectué une demande de prise en charge de cet arrêt en tant que maladie professionnelle.
3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
préfectoral du 18 août 2017 réglementant l'accès des véhicules terrestres à moteur dans les zones forestières ; - l'arrêté en litige, qui fait suite à un premier arrêté municipal édicté en 2018 n'ayant
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