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751 résultats pour « arrêté municipal l'interdisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87475

Appel

1 décembre 2004

1 décembre 2004

5 EXTRAITS PII Nä du 01 DECEMBRE 2004 9ème CHAMBRE RG : 04/00824 BOYON Jacques SA/SG/MRM et autres COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE QUATRE, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Greffier, lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9356b

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

mois à compter du prononcé de l'arrêt et allouant des dommages et intérêts aux époux Y....

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf2637903080e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'OCTOGONES C/ Me [K] [V] - Mandataire de [S] [G] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE :

Source officielle
CA

Expropriation

65b20c69c4cf860008dff464

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il a relevé qu'en l'espèce : - la parcelle litigieuse était située dans la zone soumise à l'arrêté municipal pris par le maire de [Localité 9] le 14 décembre 2001 imposant 1'évacuation de la parcelle,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e1fd2320ac6488494aa747

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Copie exécutoire aux avocats Le 3 octobre 2025 Le cadre-greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 par

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Suivant délibération du conseil municipal de la commune du 26 janvier 2018, ce chemin a été classé dans la voirie communale. M.

Source officielle
CA

Référés du PP

62f73e8943b00e05d4fac71c

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Or, la SCI LES LAVANDES sera jugée fondée en son observation que l'article 514'1 du code de procédure civile interdisant au juge d'écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, aucun

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CA

1ère Chambre

643f8865ad85da04f53a3aba

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

ARRÊT N° MW/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 AVRIL 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 14 février

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté a été pris à la suite d'un vice de procédure dès lors que les conseils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85563

Appel

30 mars 2001

30 mars 2001

Les chiffres d'affaires donnés par les époux B... et certifiés par leur expert-comptable étaient intéressants.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle a ensuite arrêté le projet de plan local d'urbanisme par une délibération du 28 novembre 2017.

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CA

Chambre des Etrangers

67820924fa7a008e5409f2e6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et d'un arrêté emportant assignation à résidence sur la commune [Localité 4] le 20 décembre 2024.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

laquelle le maire de la commune de Saint-Maximin a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle, la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision, l'arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00784_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; () ".

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CA

2e chambre civile

63ca42d19066fd7c90fc2604

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 19 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02549 - N° Portalis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01845_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 28 décembre 2017, qui sont nouvelles en appel, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes

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CA

Chambre sociale

6274bd442799a9057d5dd214

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Du 27 avril 2017 au 30 juin 2018, Mme [C] [U]-[E] a été placée en arrêt de travail. Mme [C] [U]-[E] a effectué une demande de prise en charge de cet arrêt en tant que maladie professionnelle.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

préfectoral du 18 août 2017 réglementant l'accès des véhicules terrestres à moteur dans les zones forestières ; - l'arrêté en litige, qui fait suite à un premier arrêté municipal édicté en 2018 n'ayant

Source officielle

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