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4 743 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

635236ca8c924eadffcc47ef

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2019, infirmant un jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon du 15 décembre 2016 en toutes ses dispositions, a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60346289a8937b51021738b8

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

: - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87369

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

rupture abusive de son contrat de qualification, un rappel de salaire ainsi que l'annulation de la mise à pied conservatoire .

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT00968_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

B, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2017 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a10b6c6260008b53180

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02527_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Saisi par cette dernière société d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 17 juin 2021, annulé ce marché et condamné la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Par un arrêt du 30 août 2004, la cour d'appel de Bordeaux saisie par la société CENTEA a confirmé ce jugement, ajoutant que la nullité dont les époux X... se prévalent ayant un caractère d'ordre public

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f8c009f81000890dc69

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il juge que les finitions devront être réalisées par la Sas Sodicooc ou toute entreprise mandatée par elle si Monsieur [L] y consent finalement, mais qu'il n'y a pas lieu d'ordonner cette mesure puisqu'elle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c3d45a93e17a63792056a1

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f960ca52a2831c0296

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Condamné la SELAS CSF Jurco à payer la somme de 3 500 euros à la SAS Loman Conseil marketing & organisation informatique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd56e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [O] pour saisir le juge des loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff6

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 42 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01628 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

Source officielle
CA

Cabinet B

652f7903b053208318995ae1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

par le pourvoi principal de la société La Vénitienne, la Cour de Cassation 3ème chambre civile statuant par arrêt n°457 (pourvoi n°21-11.602), a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04043_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A H a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04048_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

H S J et la société N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04050_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e8d

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu au visa de l'article 2224 du code civil, que les irrégularités formelles du bon de commande pouvaient être constatées par les époux [T] dès l'établissement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bf

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

G..., expert informatique, soit circonscrite à l'analyse des documents saisis permettant d'établir que la société Big Dutchman GMBH a récupéré le logiciel de travail de la SAS C-Lines International; -

Source officielle

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