CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
635236ca8c924eadffcc47ef
20 octobre 2022
L'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon du 10 avril 2019, infirmant un jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Lyon du 15 décembre 2016 en toutes ses dispositions, a
Pôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b8
14 décembre 2016
: - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87369
6 mai 2004
rupture abusive de son contrat de qualification, un rappel de salaire ainsi que l'annulation de la mise à pied conservatoire .
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie
6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
B, représenté par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 13 avril 2017 ; 3°) d'enjoindre
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a10b6c6260008b53180
19 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
Saisi par cette dernière société d'un recours en contestation de la validité de ce contrat, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 17 juin 2021, annulé ce marché et condamné la commune
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
Par un arrêt du 30 août 2004, la cour d'appel de Bordeaux saisie par la société CENTEA a confirmé ce jugement, ajoutant que la nullité dont les époux X... se prévalent ayant un caractère d'ordre public
1ere Chambre Section 1
65aa2f8c009f81000890dc69
16 janvier 2024
Il juge que les finitions devront être réalisées par la Sas Sodicooc ou toute entreprise mandatée par elle si Monsieur [L] y consent finalement, mais qu'il n'y a pas lieu d'ordonner cette mesure puisqu'elle
1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45a93e17a63792056a1
4 juillet 2022
ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Chambre 3-3
68e899f960ca52a2831c0296
9 octobre 2025
- Condamné la SELAS CSF Jurco à payer la somme de 3 500 euros à la SAS Loman Conseil marketing & organisation informatique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6788a095a1dbfbd5d79cd56e
15 janvier 2025
[G] [O] pour saisir le juge des loyers commerciaux.
6253cd57bd3db21cbdd92ff6
7 mars 2016
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 42 DU SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01628 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A
Cabinet B
652f7903b053208318995ae1
12 octobre 2023
par le pourvoi principal de la société La Vénitienne, la Cour de Cassation 3ème chambre civile statuant par arrêt n°457 (pourvoi n°21-11.602), a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt précité
9ème Chambre
DCA_23PA04043_20241011
11 octobre 2024
A H a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur
DCA_23PA04048_20241011
H S J et la société N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel
DCA_23PA04050_20241011
A I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8d
17 juillet 2025
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
Pour statuer ainsi le premier juge a retenu au visa de l'article 2224 du code civil, que les irrégularités formelles du bon de commande pouvaient être constatées par les époux [T] dès l'établissement du
6253cdd2bd3db21cbdd949bf
11 juin 2020
G..., expert informatique, soit circonscrite à l'analyse des documents saisis permettant d'établir que la société Big Dutchman GMBH a récupéré le logiciel de travail de la SAS C-Lines International; -
Page 24 sur 238
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.