2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

, 1372, 1227, 1228, 1231-1 et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les contrats n°4124692 et n°4134662 ont été souscrits entre les sociétés L'Idéal et Securitas pour

intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

Sur les autres demandes En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il sera rappelé que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de

-7 nouveau du Code civil, PRONONCER la capitalisation desdits intérêts, conformément à l'article 1343-2 nouveau du Code civil, à condition qu'ils soient dus pour une année entière'.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

mai 2022 motivé comme suit: ' Vous avez bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail du 02/12/2019 au 28/02/2022.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

-6 du Code civil, les intérêts courront à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes pour les créances salariales, et pour les créances indemnitaire, à compter du jugement de première instance.

, - 447,70 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail.

civil, - condamner Seine Saint Denis Habitat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Seine Saint Denis Habitat aux entiers dépens

- juger que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal avec leur capitalisation à compter de la convocation du défendeur en BCO en application des articles 1231-6 et -7 du code civil.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1231-7 du code civil au soutien de la fixation du point de départ des intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt du 6 avril 2022.

-3 du code du travail ; - Condamner Mme [I] [K] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, première date certaine à laquelle l'employeur a eu connaissance des demandes du salarié, ce qui vaut mise en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil, - pour les créances de nature indemnitaire