L.1226-14 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 10.

L. 1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

En application de l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 1152-6 du code du travail. 1-1- Sur la protection de la femme enceinte': Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée

de l'article L 1224-1 et L 1235-3du code du travail, - condamné M. 

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile La CIPAV, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du

L. 8223-1 du code du travail, * 30 000 euros à titre dommages-intérêts pour nullité du licenciement, conformément aux dispositions des articles L. 1226-9, L .1226-13 et L. 1235-3-1 du code du travail

professionnelle Processuel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.

1217 et 1229 du code civil.

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

En conséquence et au regard des manquements caractérisés supra, il convient, en application des dispositions susvisées des articles 1227 et 1228 du code civil, de prononcer la résolution du contrat du

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.