-2 et 1231-1, 1354, 1356 du Code civil, L.312-12, alinéa 2, du Code de la consommation, - infirmer le jugement entrepris en ses dispositions l'ayant condamnée à payer la somme de 33500 € ensemble

Motifs de la décision Aux termes de l'article 1353 alinéa1er du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Selon l'article R.132-2 du même code,sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les

En ses dernières conclusions du 3 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-2, 1224 à 1228, 1302-1, 1343-5, 1346-2 et 1352-7 du code civil, Vu l'article

[R] fait valoir : - qu'en application de l'article 1353 du code civil, il appartient à la caisse de rapporter la preuve de la réalité et du montant des versements ; - que concernant la période de décembre

[D] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1126, 1231-1, 1231-6, 1342, 1353, 1344-1, 1342-10 du code civil et 835 du code de procédure civile, de : réformer l'ordonnance en toutes ses

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner la société EFL aux entiers dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

de procédure civile et de l'article 1355 du code civil, de : - déclarer irrecevable M.

[B] [H] demande à la Cour de : VU les dispositions des articles 1347-1 et suivants et 1355 du Code Civil, des articles 700 et suivant du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le service

II' sur la condamnation de Mme [J] Vu les articles 724, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 et 1231-6 du code civil, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : 1°) sur les actifs indûment perçus - Condamné

de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile. - condamner Mme [L] aux entiers dépens d'appel.

n'avoir jamais existé ainsi qu'en dispose l'article 1178 du code civil.

1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale.