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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65336b68bb40ec8318f31e1b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
------------------------------------------------------ APPELANT [B] [L] Représenté par Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2300
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603492eb87a4417fbfcf1e60
14 novembre 2016
14 novembre 2016
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd72
23 octobre 2008
23 octobre 2008
€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
Comme l'a justement relevé le premier juge, l'application de l'article 2308 alinéa 2 du code civil nécessite la caractérisation de toutes ses conditions cumulativement.
Source officielle5e chambre civile
634f95c2b5afe5adfff28b0b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Action logement est donc en droit de demander le remboursement de ces sommes sur la base de l'article 2306 du code civil.
Source officielleTaxes et dépens
62624826b1a50c277d4c5b25
21 avril 2022
21 avril 2022
[V], et à sa condamnation à lui payer la somme de 3360 euros TTC, outre les intérêts légaux de retard, outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la charge
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6610e5f274ef9f00086f6714
4 avril 2024
4 avril 2024
Quimper sous le n°532462058, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A 2302
Source officielle3ème Chambre
69f43be8cdc6046d472dd3f9
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle expose qu'en application de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention Etat-UESL et des quittances subrogatives du 13 novembre 2023, elle peut exercer en tant que caution subrogée
Source officielleChambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb4499d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il convient de faire application des dispositions de l'article 2302 du code civil dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, y
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399657
9 octobre 2023
9 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f521682e
4 avril 2023
4 avril 2023
-1, 1342-1, 2288, 2292, 2305 et suivants du code civil, des articles L. 314-15, L. 314-16, L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1, L.343-2 et suivants du code de la consommation': dire et juger la concluante
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5106
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article 2303 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits d'espèce, dispose cependant que chacune des cautions peut exiger que le créancier divise
Source officielleChambre 1-1
69fad8e1cdc6046d47c10143
5 mai 2026
5 mai 2026
de ces intérêts sur le fondement des articles 1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
680331ad168408c19df97e83
18 avril 2025
18 avril 2025
MOTIFS Sur le bornage des fonds litigieux et l'homologation de l'accord de médiation : L'article 384 du code de procédure civile prévoit qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance
Source officielleRéférés et Recours
6708c053445a086e2bcee08b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [U] [Z] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Demanderesse à la contestation, à
Source officielle1ère Chambre
5fdbed35a86a130dd1ab7084
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4402fe25450008314cde
25 avril 2024
25 avril 2024
2302 du code civil ; * elle ne l'a pas davantage démontré s'agissant de l'information de la caution dans le mois suivant le premier incident de paiement, sur le fondement de l'article 2303 Du code
Source officielle1ère Chambre
63465971c024d1adffef76e2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et suivants du Code Civil, vu les articles 1199, 1329 et suivants du Code Civil, les articles 1289 et suivants du Code Civil, les articles 2290 et 2213 du Code Civil ainsi que les articles 1 et suivants
Source officielleChambre 3 A
6965fe55cdc6046d471d366f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que le demandeur se fondait exclusivement sur les articles 1254, 2302 du code civil, L 131-22 du code monétaire et financier et 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10
Source officiellePage 24 sur 69