L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants :

D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

Selon l'article L.421-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Si, d'une part, les prix 411 à 415 du bon de commande n° 03 bis ne figuraient pas au bordereau des prix unitaires et qu'aucun avenant n'avait été signé pour les y intégrer, et, à supposer, d'autre part

[W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - débouté la société [B] de sa demande de réduction du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code

IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et R. 414-23 du code de l'environnement, de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] aux dépens.

Elle soutient que : - le refus de séjour a été pris en violation des articles L. 422-1, L. 412-1 et L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L. 416-1, L. 411-35 , L. 411-31 ,L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1218, 1202 et 1222 du code civil, -constater la nullité de la cession de bail à long terme du 27 février

Aux termes de l’article R. 413-24 du code de l’environnement : « I. - Les établissements se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des es èces de gibier dont la chasse est autorisée sont ré artis

R. 110-2 et R. 412-7 du code de la route, qui y réservent la circulation aux véhicules non-motorisés ; si l'article R. 411-3-2 de ce code cité par les requérants prévoit une " cohabitation " entre les

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Habitats-Faune-Flore, les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de cette directive, des I et IV de l'article L. 414-1 du code de l'environnement, des articles L. 414-4, R. 414-19, L. 435-1, R. 435-2 et