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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D B, représentés par Me Bedois, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03145_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCEA B Portets a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, dans sa rédaction actuelle : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
8 août 2022
G et Mme F B, représentés par Me Nicolas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03123_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02871_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier la qualité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02517_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R 533-2 du code de justice administrative qui dit que :" Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04015_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération du Grand Chalon (CAGC) a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article R. 532
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B..., représenté par Me Rosenstiehl, demande à la cour sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert en vue de déterminer la surface
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01896_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Tain l’Hermitage a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice
Source officiellePage 24 sur 779