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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00330_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03364_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05416_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02701_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations mentionnées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01464_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L’arrêté comporte en outre la mention des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des conditions d’entrée et de séjour de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 611-1 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait état du fondement de la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01693_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : "Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04783_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont distinctes de la décision portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03767_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'un vice de procédure en l'absence de délivrance des informations relatives à l'exécution d'office de la décision et de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00940_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
français est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle s'est vue refusée un titre de séjour ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE00345_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A la confirmation dans un délai d'un mois du maintien des conclusions de la requête en application de l'article R. 615-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03106_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
Sur la demande en nullité et en déchéance des marques radiées et non renouvelées Constater que les marques n° 3 614 716, 3 402 440, 3 624 569, 98 762 002, 98 762 001, 99 794 586, 3 018 629, 3 136 619
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02534_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03046_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03157_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00237_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02896_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
est assigné à résidence : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie au cours de l'audience. ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
l'enfant ; - que l’interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 24 sur 2630