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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87504
17 février 2005
17 février 2005
La société AIRESS Dévelopment BV affirme que la société CACHAREL a adopté à son égard un comportement déloyal qui lui a été préjudiciable, puisqu'elle a autorisé la société LOGO à se présenter comme la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
14 mai 2019
35.En réponse et après avoir rappelé au visa de l'article L. 110-3 du code de commerce que la preuve en matière commerciale est libre, les appelants, font notamment valoir que l'obligation de la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94e0d41e0057d43e69a
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] mentionnent qu'ils sont régis, non pas par l'article L. 146-1 du code du commerce invoqué par l'appelant, mais par les dispositions spécifiques du code du travail prévues à l'article L.7322-1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63e1fa4ba8956c05dec7128c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
61628871dafa129e399518da
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile,Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Commerciale
697afab4cdc6046d470feb34
28 janvier 2026
28 janvier 2026
demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil de : - confirmer dans ses pleines dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 4 novembre 2024
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Chambre
6162da71dda066944ee0e856
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Par conclusions du 26 juillet 2012 Monsieur [J] [H] demande à la Cour, vu les articles 63, 66, 68, 325, 330, 378 et suivants, 490, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 4 du Code de Procédure Pénale,
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4d
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des termes de la décision d'homologation contestée qu'elle vise notamment les articles L. 1233-58 et L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail relatifs aux licenciements économiques dans le
Source officielle2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[D] & [M] (à l'enseigne Artategia clinik), demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants, 1224 et suivants du code civil, L. 641-11-1 du code de commerce, de : 1) Statuer ce que de droit
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a0b
17 juin 2003
17 juin 2003
sociétés SKF France, FAG France, SNR Roulements, INA Roulements, Koyo France, NSK France, anciennement NSK RHP France ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cf
28 septembre 2011
28 septembre 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616258f5a2370d151415ac0c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035b6d5d14ca21e7139d6fa
8 mars 2016
8 mars 2016
2247 du code civil comme l'a rappelé la cour d'appel dans sa décision du 12 juin 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b1
15 mai 2008
15 mai 2008
incombant en relation avec le préjudice allégué n'est pas rapportée, qu'étant en liquidation judiciaire elle ne peut être condamnée à paiement ; elle fait valoir que le jugement après avoir partagé comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations
Source officiellePage 24 sur 72