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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
30 mai 2008
lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa9
30 mars 2018
30 mars 2018
Par dernières conclusions du 7 octobre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1342-3 du Code civil, - les déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a3
18 mars 2014
18 mars 2014
En outre, l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'applique pas aux associations.
Source officielleChambre sociale
68df589a5835300816d815c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D.1234-6, D.1234-7 et R.1234-9 du code du travail, - condamner Mme [HE] [J]-[MN]-[S] à payer à Mme [Y] [X] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
lors, la demande au titre des heures supplémentaires doit être rejetée ; Sur les indemnités de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437c8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au cas d'espèce, prévoit que
Source officielleChambre Sociale
6690c7650d808eb34e455740
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[6] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c0bd6a8f00086ab87f
17 avril 2024
17 avril 2024
Considération prise de ces éléments et des dispostions de l' article L.1235-3 du code du travail, la société sera condamnée à payer à Mme [M] la somme de 14 500 euros à titre de dommages et intérêts en
Source officielleChambre sociale
60347a9820760468939cf766
1 décembre 2016
1 décembre 2016
comme travail de nuit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
28 janvier 2013
La faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du Travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant de
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, n'ont pas correspondu à un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail auquel le contrat de travail ne déroge pas ; qu'il n'est pas démontré qu'ils aient dépassé le temps
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e7d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article L 1226-2 du code du travail dispose que : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-4
6971bf8ccdc6046d473345c5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3d
2 février 2016
2 février 2016
- sur les demandes indemnitaires, - Mme X..., avec une ancienneté de 1 an et 10 mois, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicables aux salariés de plus
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035fa556c45435fb55f0f76
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[R] une indemnité de 90 000 euros, en application de l'article'L.1235-3 du Code du travail.
Source officiellePage 24 sur 74