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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
13 mai 2022
aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b576c5d9057df800c3
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le licenciement Sur le signataire de la lettre de licenciement Il résulte des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.1232-6 du code du travail que c'est l'employeur qui convoque le salarié qu'il envisage
Source officielleChambre Sociale
65b4aee67ef77d000880b4d7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
cela est exigé par l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc950
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
5 août 2025
En application de ces dispositions, dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit et par le seul effet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236648c924eadffcc463b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Suivant les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur le juge octroie au salarié dont le
Source officielleChambre 4-6
66235ac0aec0e60008fe97e9
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87032
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article L.1234-5 du code du travail, eu égard aux bulletins de paye produits aux débats et à l'ancienneté du salarié, par confirmation de la décision entreprise, l' association Clef
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2102a12a235bae6cea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il estime que le maximum du barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, à savoir 5 mois de salaire, doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e8a40f8b0008cb7255
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article L.1234-5 du code du travail, cette indemnité doit être calculée par référence à la moyenne annuelle des salaires brut perçus par le salarié, soit en l'espèce 5 655,45 euros.
Source officielle21e chambre
63d37b5cd1bc2605de4b4dbf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L 1232-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f208
7 mars 2012
7 mars 2012
X... dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés ** Vu les conclusions écrites de M.
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d5c
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- Ordonné, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail, à la SARL Raptor Finances de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07231bc19e7640ea3eb1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a82
25 mai 2020
25 mai 2020
En vertu de l'article L.1235-5 du code du travail : « Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ».
Source officielleChambre sociale
6979e637cdc6046d47f6f85d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
accomplies par chaque salarié, comme l'impose l'article D 3171-8 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817ad1fb03057d9a51b0
28 avril 2022
28 avril 2022
du travail est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail, ainsi
Source officielleChambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
- sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd58
23 octobre 2012
23 octobre 2012
En application de l'article L. 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement s'apprécie à la date du dit licenciement.
Source officiellePage 24 sur 1505