Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que

Il est constant qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-20 du code de commerce selon lesquelles 'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt

L. 622-21 du Code de commerce , ' débouter la SELAS Egide ès-qualité de sa demande de condamnation de la SCI Holidays fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et au titre

L. 626-5 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Aux termes des articles L 622-21 et suivant du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, en ce qu'elle constate la régularité de la contestation de créance et en conséquence que le créancier n'a pas répondu au mandataire dans le délai de 30 jours

Elle affirme que l'article 622-28 du code de commerce prévoit que les créanciers peuvent agir contre la caution dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, aucun texte ne prévoyant le dépôt

SUR CE L'appel du jugement rendu le 16 novembre 2015 Aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce 'Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances

L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back

L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.

622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.